Sûretés mobilières: l’enregistrement sur les registres en papier n’est plus recevable
Le ministre de la Justice a appelé les présidents des tribunaux de première instance et de commerce à n’accepter l’enregistrement d’aucune sûreté mobilière sur les registres en papier.
Dans une circulaire, le ministre incite à orienter les détenteurs de ces sûretés mobilières vers l’enregistrement au registre national électronique des sûretés mobilières, accessible directement via le lien https://rnesm.justice.gov.ma ou via la fenêtre y afférent sur le site électronique officiel du ministère de la Justice.
Le registre national électronique des sûretés mobilières, qui a été stipulé par l’article 12 de la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières, devra fournir des données aux administrations et institutions publiques relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, alors que l’administration du registre devra fournir une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations qui y sont liées.
Le registre permet également de définir les opérations d’enregistrement de manière à assurer la transparence et la rapidité, tout en donnant aux parties ou à leurs ayants droit le pouvoir de s’enregistrer dans ce registre et d’imputer la responsabilité juridique à la partie qui effectue la procédure d’enregistrement de la véracité des déclarations et d’accorder à l’administration la possibilité de saisir tout enregistrement correctif et toute suppression sur la base d’une décision de justice.
