Prix de transfert : la lune de miel entre le fisc et ses comptes “VIP”
Un an après la mise en œuvre du protocole de contrôle des prix de transfert, les litiges avec les multinationales sur le sujet sensible des «comparables» reculent, révèle la DGI. L’adhésion imminente à deux des plus grandes bases de données internationales devrait permettre d’assurer encore plus de sécurité et de prévisibilité à ces grands comptes du fisc.
La «clientèle VIP» de l’administration fiscale est composée du millier de sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 millions de dirhams, catégorisées «grands comptes». Parmi elles, se trouve le club très fermé des entreprises dont le revenu annuel s’élève à au moins un milliard de dirhams.
L’écrasante majorité des multinationales appartient à ces comptes «VIP» qui assurent plus de 90% des recettes de l’impôt sur les sociétés. Il faut donc les chouchouter en leur assurant plus de sécurité et de prévisibilité, condition essentielle à l’amélioration de l’environnement des affaires. Comment ? Par le dialogue permanent, et à travers la stratégie de contrôle fiscal.
«Les vérifications des comptabilités des entreprises ne doivent pas être inquisitoires, ni focaliser sur un secteur particulier», insiste une source à la Direction générale des impôts (DGI).
Aux multinationales, faire en sorte que les redressements des prix de transfert soient assis sur des bases qui soient les moins contestables possible. L’indice le plus visible de cette lune de miel est le recul de la conflictualité adossée au problème des comparables en matière des prix de transfert.
«En pratique, il n’existe pas de comparables absolus», explique la DGI.
Ce sujet est une problématique générale à laquelle sont confrontées toutes les administrations fiscales et les multinationales à travers le monde pour justifier les prix de transfert. Des normes et critères de comparabilité ont été harmonisées à l’échelle internationale, notamment celles de l’OCDE et des Nations Unies afin de prévenir et de régler d’éventuels litiges.
Toutefois, la non-disponibilité des données et informations afin de disposer de comparables fiables et pertinents rend cette mission complexe. Et même le recours à des bases de données spécialisées ne permet pas toujours de résoudre certaines questions soulevées, notamment celles concernant les actifs incorporels difficiles à évaluer, les transactions financières et les prestations digitales de services.
Ce sujet brûlant demeure d’actualité à l’échelle internationale. Le guide du contrôle des prix de transfert élaboré l’an dernier, à l’intention des inspecteurs des impôts, a néanmoins permis d’apporter plus de clarté et de réduire les contestations sur les comparables. Les agents du fisc ne peuvent plus se cacher derrière des «données discrétionnaires» face au contribuable. Ils ont l’obligation de lui communiquer des données publiques disponibles concernant les comparables à partir desquels ils ont fondé leurs redressements. Plus important, ces comparables doivent faire l’objet de discussions avec le contribuable pour y apporter les ajustements nécessaires le cas échéant, l’objectif étant d’arriver à un prix ou une marge qui soit juste, équitable et conforme au principe de pleine concurrence, explique le management de la DGI.
Plus d’un an après sa mise en œuvre, les entreprises ainsi que leurs conseils s’accordent sur le fait que le guide du contrôle des prix de transfert a permis d’améliorer la qualité du contrôle et de réduire les «litiges» en harmonisant les règles de contrôle des prix de transfert, même s’il reste des marges de progression. La quasi-totalité des contrôles portant sur les prix de transfert se clôturent aujourd’hui par des accords transactionnels.
Comparables : Adhésion à deux bases de données
Afin d’affiner le travail de ses inspecteurs et assurer plus de sécurité aux multinationales et aux investisseurs, la DGI est en négociation avec les propriétaires de deux bases de données parmi les plus utilisées mondialement par les administrations fiscales, les multinationales et les cabinets conseil et d’audit. Les négociations sont en phase finale sur les modalités contractuelles et seront concrétisées incessamment.
L’accès à ces bases de données permettra à la DGI de se doter d’informations importantes sur les comparables (liens capitalistiques, données financières, transactions contrôlées…) qui seront utilisées dans le cadre du contrôle des prix de transfert.
A ce titre et dans le cadre de ses partenariats, la DGI a bénéficié des droits d’accès à certaines bases de données spécialisées en la matière et elle est en cours de contractualisation pour accéder à d’autres bases afin de diversifier ses sources et moyens, moderniser et renforcer ses capacités techniques et technologiques comme le prévoit son plan d’action stratégique.
Les chefs de redressement récurrents de l’assiette
Dans les opérations de vérifications de comptabilité des multinationales, les redressements de l’assiette des prix de transfert sont concentrés sur quelques points critiques, et de manière récurrente. La DGI en identifie quatre principaux :
. La majoration des prix d’achat ou minoration des prix de vente des matières, des marchandises ou des biens produits, en comparaison avec des entreprises similaires : les propositions de redressement se basent sur des comparables tenant compte du profil fonctionnel des parties à la transaction et en appliquant les méthodes de détermination des prix de transfert qui s’inspirent des bonnes pratiques internationales en la matière (prix comparable sur le marché libre, cost plus, méthode transactionnelle de la marge nette ;
. Le management fees ou frais de gestion excessifs ou faisant double emploi avec des prestations de même nature supportées par l’entreprise marocaine vérifiée ;
. Le versement de redevances excessives au titre de la rémunération de la concession d’une licence, d’un brevet, d’une marque ou au titre d’une assistance dans les domaines technique, scientifique, commercial ou administratif ;
. Le paiement d’intérêts excessifs ou octroi de prêts sans intérêts dans le cadre de contrats de prêts ou de gestion de la trésorerie intra-groupe.
Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO
