Pétitions et motions législatives : les amendements phares proposés par les députés
Les propositions de loi visant l’amendement des lois organiques relatives aux pétitions et motions législatives passeront-elles au cours de cette session ? Selon une source interne, une course contre la montre est engagée pour les programmer et les adopter dans les prochains jours. Ces textes visent à faciliter les conditions
d’exercice de la démocratie participative en recourant notamment à la digitalisation.
Les députés aspirent à faire passer les deux propositions de loi amendant les lois organiques sur les pétitions et les motions en matière législative, au cours de cette session qui tire vers sa fin, d’après une source interne. Un objectif réalisable durant les quelques jours qui restent avant la clôture de la session ou un vœu pieux ? D’après un parlementaire contacté par Les Inspirations ÉCO, « les deux textes ont été élaborés, après des concertations avec le gouvernement et, par conséquent, il ne reste plus qu’à passer à la vitesse supérieure en matière de leur programmation et leur examen dans les deux chambres du parlement». Cela fait plus de deux ans que la Chambre des représentants a décidé de prendre le taureau par les cornes et d’amender les deux lois organiques qui ont été adoptées en 2016 et qui ont montré leurs limites, dès les premiers mois d’implémentation de leurs dispositions. Les députés entendent mettre fin à la complexité des procédures qui freinent l’exercice constitutionnel ayant trait à la démocratie participative. La commission parlementaire des pétitions s’est basée sur les remarques des différents acteurs ainsi que les expériences internationales en vue d’assouplir les procédures et conditions exigées pour le dépôt de la pétition ou de la motion législative, à commencer par la digitalisation de l’opération en matière de collecte de signatures, de dépôt de la demande ainsi que de son traitement.
À cet égard, les initiatives législatives stipulent que la demande peut se faire de manière classique sur support papier ou par voie électronique (courrier électronique ou dépôt sur le portail dédié aux pétitions et motions législatives). Les deux textes ont aussi supprimé la condition de la nécessité pour les demandeurs de jouir des droits civils et politiques. Mais contrairement aux attentes, ils ont maintenu la condition de l’inscription sur les listes électorales générales pour les demandeurs de la pétition ou de la motion. Pourtant, cette disposition est pointée du doigt car elle exclut les citoyens non-inscrits sur les listes électorales alors que la philosophie de la démocratie participative est d’ouvrir la porte à tous les citoyens quelles que soient leurs convictions en vue de participer dans la prise de décision publique. Rappelons à cet égard que dans son avis sur les lois sur les pétitions et les motions en matière législative, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) considère que la condition d’inscription sur les listes électorale pour exercer ce droit n’est pas fondée sur des critères objectifs et raisonnables.
Par ailleurs, les députés ont amendé d’autres dispositions pour fluidifier l’opération. À titre d’exemple, le nombre des membres du comité de présentation de la pétition ou de la motion est fixé entre cinq à neuf au lieu de neuf au moins. Le seuil des signatures qui est trop élevé est révisé à la baisse. Leur nombre devra passer de 5.000 à 2.500 pour la pétition et de 25.000 à 12.500 pour la motion législative. La condition d’accompagnement des demandes par une copie de la carte d’identité nationale (CIN) est supprimée par les deux textes car elle est jugée très contraignante. Pour qu’elle soit recevable, la pétition ne doit pas être présentée à plus d’une autorité publique. En vertu des deux propositions de loi, la commission des pétitions auprès du Chef de gouvernement ou celle créée au niveau du parlement transmettent leurs avis et propositions dans un délai de 45 jours au lieu de 30 jours à compter du jour de la date de sa saisine. Le président de l’instance concernée par la demande de pétition devra informer le chef de gouvernement et le président délégué du pouvoir judiciaire afin de vérifier la condition d’inscription sur les listes électorales générales ainsi que celle relative à l’irrecevabilité des pétitions qui portent sur des affaires soumises à la justice ou ayant fait l’objet d’une décision de justice. Le parrainage de la motion législative a été élargi à l’ensemble des membres des deux chambres au lieu des membres de la commission concernée en vue de faciliter le processus d’élaboration des propositions de loi relatives aux motions déposées. Les députés s’inspirent, dans ce cadre, de l’expérience internationale. Dans certains pays, il suffit qu’un seul député adopte la motion législative pour qu’elle soit recevable.
Comment booster la démocratie participative sur le plan local
La promotion de la démocratie participative ne concerne pas uniquement le gouvernement et le parlement mais aussi les instances élues au niveau régional et local. Or, l’adhésion des instances locales élues dans ce processus demeure encore embryonnaire. La création des instances consultatives sur le plan local reste en effet très limitée et le fonctionnement de celles qui ont vu le jour n’est pas souvent à la hauteur des aspirations. À cet égard, nombre de lacunes sont constatées, notamment la faiblesse en matière de formation des ressources humaines, l’absence répétitive de nombre de membres de ces instances consultatives, le manque de dispositions juridiques claires, le flou autour des méthodes de travail, un rythme de travail insuffisant et irrégulier, la méconnaissance de la société civile et des acteurs économiques de la mission de ces instances consultatives…
Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco
