Le parquet sort du giron du gouvernement

Le gouvernement accélère le processus de l’adoption de la loi qui donne la pleine autonomie du parquet par rapport à l’Exécutif en finalisant le projet de loi 33-15 qui a été demandé par le roi en sa qualité de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. 

Toutes les pièces du puzzle de l’indépendance des magistrats du parquet semblent être réunies, un mois avant les vacances judiciaires. 3 jours après l’appel insistant du souverain pour que l’autonomie des membres du parquet se concrétise, le département de la Justice a finalisé sa vision à ce propos. Le pouvoir exécutif ne sera plus doté, à l’égard de la justice, de prérogatives incompatibles avec les exigences de l’établissement d’un pouvoir judiciaire indépendant. À l’issue de l’appel royal lors du dernier Conseil des ministres tenu la veille de l’Aïd, le gouvernement a décidé d’accélérer le processus de l’adoption de la loi sur les attributions du ministère public et de ses statuts, pour pouvoir être dans les délais tracés, à savoir le vote de la loi durant cette session du printemps. Le roi avait, en effet, ordonné la tenue des cérémonies de passation de pouvoirs après le vote de la loi par les deux chambres du Parlement avant la rentrée parlementaire d’octobre 2017. La subordination du ministère public et l’inspection judiciaire ne sont plus du ressort du gouvernement, tout comme la gestion de la carrière professionnelle des magistrats qui revient depuis avril 2016 aux membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Le projet de loi 33-17 confirme aussi «la séparation du ministère public du pouvoir exécutif et son placement sous l’autorité du procureur général du roi près la cour de cassation tout en confiant au ministre de la Justice la prérogative de l’élaboration de la politique pénale qui sera décidée par les autorités compétentes». En plus de confier la présidence du ministère public au procureur général du roi près la cour de cassation, la nouvelle législation donne ainsi au haut représentant du parquet général, soit au procureur et procureur général, la mission de «la communication des instructions écrites légales aux procureurs généraux» et «d’informer le ministre de la Justice». La loi projetée précise également qu’un rapport annuel devra être présenté au CSPJ, «au sujet de l’exécution de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public. Ce rapport fait l’objet de débats au sein du conseil».

La nouvelle législation tire ses grandes lignes de l’article 66 de la loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui stipule qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 116 de la Constitution, le conseil prend en considération, concernant les magistrats du parquet, les rapports d’évaluation présentés par le procureur général du roi près la cour de cassation, en sa qualité de chef du ministère public. Faut-il rappeler que le chef du ministère public agit selon les limites tracées par la loi, notamment la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public, et cela avant la présentation de son rapport et sa discussion devant les deux commissions chargées de la législation dans les deux chambres du Parlement, comme cela est prévu par l’article 110 de la loi organique formant statut du conseil ? Pour le volet de la protection de l’indépendance, le projet de loi intègre les mesures prévues dans le cas où chaque membre du parquet estime que son indépendance est menacée et qu’il doit saisir le conseil par un rapport qu’il dépose directement auprès du secrétariat général de cette instance, qui doit vérifier s’il y a eu ou pas une tentative d’influencer le magistrat de manière illicite. Dans la même hypothèse, le CSPJ devra également procéder à des auditions. 

Chronologie de la réforme

C’est à l’occasion du discours du Trône de 2008 qu’un appel royal a été formulé en vue d’organiser un dialogue élargi permettant de mettre au point un plan rigoureux de réforme profonde de la justice.
• Le 9 mars 2011, le souverain a affirmé encore une fois la nécessité de réformer la justice articulée autour d’une réforme constitutionnelle globale sur la base de sept fondements majeurs, dont celui «d’ériger la justice au rang de pouvoir indépendant et de consolider la suprématie de la loi et l’égalité de tous devant elle».
• Le 8 mai 2012, au Palais royal de Casablanca, le roi a procédé à l’installation de la haute instance du dialogue national sur la réforme. L’instance a englobé 175 membres, chiffre qui s’est élargi par la suite à 190 membres.
• Onze conférences régionales ont été tenues entre juin 2012 et février 2013 durant lesquelles ont été débattus 11 thèmes du dialogue national sur la réforme du système judiciaire.
• Le souverain a noté avec satisfaction le 30 juillet 2013 «l’aboutissement à une charte de la réforme du système judiciaire pour laquelle toutes les conditions requises sont désormais réunies. Il nous appartient donc à tous de nous mobiliser pour mener à son terme cette importante réforme».
• Le 18 août 2016, le statut des magistrats entre en vigueur après sa publication au BO et qui est synonyme de la fin de la tutelle du ministère de la Justice sur les procureurs.
• Les membres du conseil ont été installés le 6 avril 2017 par le roi.