Ciblage des couches défavorisées. Les défis du projet de loi 72-18

Après son adoption le 31 janvier dernier en Conseil de gouvernement, le projet de loi sur le ciblage devrait franchir le cap parlementaire durant la prochaine session du printemps, si l’on retient le fait que le texte ait été déposé en priorité au sein de la Chambre des conseillers pour examen, la mieux qualifiée pour apporter les correctifs nécessaires à la version présentée par le ministre délégué chargé de l’Intérieur Noureddine Boutayeb, devant la Commission de l’Intérieur au sein de la 2e instance législative.

Ce texte revêt toute une importance considérable eu égard aux lacunes du régime actuel de ciblage, ce qui a motivé ce changement de perspective du ciblage.

Selon le gouvernement, le dispositif de ciblage universel des ménages repose à la fois sur le Registre social unique (RSU) qui «recueille des informations socio-économiques des ménages afin de cibler ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier des prestations sociales» ainsi que sur le Registre national de la population (RNP) qui assure, quant à lui, «l’identification des individus et des ménages et qui assure la collecte, l’enregistrement, la conservation de données identitaires démographiques et biométriques».

Par contre, les membres de la Commission de l’Intérieur au sein de la 2e Chambre estiment, eux, que les mécanismes projetés devront aussi reposer sur les missions qui seront allouées à l’Agence nationale des registres (ANR), laquelle «sera chargée pour le compte de l’État de l’utilisation optimale des informations contenues dans les deux registres qui doivent assurer un niveau élevé de protection et de confidentialité des données enregistrées».

Des efforts en parallèle
Parallèlement à ces suggestions, des efforts seront déployés dans plusieurs sens. Les programmes sociaux visant la réduction de la pauvreté, la lutte contre les disparités sociales et spatiales et le désenclavement des zones difficiles d’accès seront en ligne de mire durant le reste de cette année 2020.

Seront aussi très surveillés, les rapports avec les collectivités territoriales, notamment les conseils régionaux, les critères pour bénéficier des programmes annuels et sectoriels de requalification sociale ainsi que des plans d’action annuels et des mécanismes destinés à réaliser des diagnostics et assurer le suivi, l’évaluation des projets et leur audit. Le nouveau plan d’action du gouvernement a pris en effet en compte le bilan des tournées régionales entamées en 2018 et qui devront faciliter la conclusion de contrats-programmes avec les régions en vue de mettre en œuvre les plans de développement selon le calendrier préétabli mais surtout l’activation de la Charte de la déconcentration.

Il faut dire que le pilotage stratégique des politiques publiques est l’objectif recherché par le gouvernement durant l’étape actuelle en vue d’aboutir à une formule du scoring qui apportera une plus-value aux programmes sociaux.

Du côté des parlementaires, l’important est d’instaurer un cadre plus clair sur les étapes de la mise en œuvre de l’Agence nationale des registres ainsi que sur le volet réglementaire qui devra suivre le vote de la nouvelle loi. Il est à souligner que l’agence nationale ne sera, quant à elle, opérationnelle qu’après l’entame de l’étape de l’identification avec la mise en place d’outils d’authentification composé du NIU (Numéro d’identification unique) devant permettre à la personne ciblée d’être enregistrée une seule fois.

Les Conseillers devront donc, durant leur 1re lecture du texte, renforcer le degré de transparence des procédures qui seront activées devant les commissions spéciales, lesquelles devront trancher sur les demandes déposées au niveau local. L’objectif des nouvelles dispositions est d’élaborer un outil de décision pour les agents locaux afin de renforcer l’information au niveau de chaque province sur la base d’une série d’indicateurs prédéfinis.