TPME : le dispositif de soutien enfin ficelé

La Chambre des représentants a adopté le projet de loi 23.25 relatif à la réforme des CRI et à la création des CRUI. L’adoption de ce texte active le dispositif de soutien aux TPME.

La mise en place de la nouvelle charte de l’investissement et le rattachement des Centres régionaux d’investissement (CRI) et Commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI) aux services de la primature en lieu et place du ministère de l’Intérieur ont amorcé une nouvelle étape dans le parachèvement du cadre institutionnel et législatif de l’investissement au Maroc, notamment pour les TPME.

Dans ce sens, la Chambre des représentants a adopté, le 8 juillet, le projet de loi 23.25 relatif à la réforme des CRI et à la création des CRUI. L’adoption de ce texte, attendue de longue date, permet d’activer le dispositif de soutien spécial destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), conformément à une approche territoriale en phase avec les principes de la régionalisation avancée, à travers le renforcement du rôle des CRI et des CRUI.

Ce dispositif complète le système de soutien de la nouvelle charte de l’investissement englobant le mécanisme de soutien principal et d’autres plus spécifiques (primes communes, territoriale et sectorielle et enfin TPME), avec la validation par le Conseil de gouvernement du jeudi 10 avril 2025 du projet de décret n° 2.25.342. Celui-ci porte sur la mise en œuvre du système de soutien spécifique destiné aux TPME.

Une réponse à la mise en œuvre du dispositif de soutien aux TPME
«Aujourd’hui, le Maroc dispose d’un nouveau modèle de développement sur lequel il table. Au cœur de cette feuille de route, se trouvent plusieurs leviers. D’une part, le rôle assigné au secteur privé et la création de la richesse à travers l’objectif de doubler le PIB de 130 milliards de dollars en 2021 à 260 milliards de dollars d’ici 2035, et également d’atteindre 2/3 d’investissement privé et 1/3 d’investissement public, à l’horizon 2035 dans le cadre de la nouvelle charte de l’investissement.

D’autre part, il est question de générer plus d’emplois en vue de faire baisser le taux de chômage au niveau territorial et d’encourager l’appareil productif constitué en majorité de TPE et PME», explique l’économiste Mohamed Jadri.

Selon l’expert, «ce projet de loi a permis de boucler la boucle en apportant une réponse à la mise en œuvre de ce dispositif de soutien destiné aux TPME, surtout au niveau régional avec le rôle central des CRUI et CRI, dans le cadre de la charte de l’investissement, et les textes d’application liées aux subventions octroyées aux TPME.

De ce fait, ces structures peuvent déposer les dossiers de soutien afin de bénéficier de ce mécanisme d’aide. À titre d’exemple, au titre de l’année 2025, l’enveloppe d’aide mobilisée a atteint 12 MMDH pour la création de postes d’emploi avec une diminution du taux de chômage à moins de 13% – vers 11% ou 12% – d’ici la fin d’année. Mais la finalité est, surtout, d’encourager les TPME en dehors de l’axe Tanger-El Jadida.

Les nouveautés de la révision du cadre juridique
Le Conseil de gouvernement du 6 mars avait déjà examiné et adopté le projet de décret-loi n° 2.25.168 complétant la loi n° 47.18 portant réforme des CRI et CRUI. Ce texte intégrait aux missions de ces entités l’approbation du système de soutien spécial destiné aux TPME, tel que prévu par la nouvelle charte de l’investissement (Loi-cadre n° 03.22).

Dans le cadre de cette réforme, la responsabilité de l’activation dudit système de soutien aux TPME revient désormais aux CRI, tandis que les CRUI seront spécifiquement responsables de l’approbation des projets d’accords d’investissement préparés dans le cadre de ce soutien.

Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de mobiliser des expertises externes. Les CRI pourront ainsi s’appuyer notamment sur l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises (Maroc PME) ou d’autres organismes publics susceptibles d’apporter leur soutien aux CRI.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO