Exécution des jugements.. 3,7 milliards débloqués par les juridictions administratives

Le nombre de jugements exécutés par les différents tribunaux de première instance du royaume a atteint 235.182 affaires en 2017,
soit une hausse de plus de 106% par rapport à l’année précédente. Le reliquat demeure important et la réforme de la forme exécutoire des jugements
et voies de recours s’avère de plus en plus urgente.

Le dossier de l’exécution des jugements est en voie de résorption. C’est ce que laisse entendre la réponse du ministre de la Justice, Mohamed Aujjar à la question orale sur l’évaluation du bilan de la campagne nationale de liquidation des affaires jugées, posée par le groupe de l’union constitutionnelle à la chambre des représentants.

Ainsi, le nombre des jugements exécutés par les différents tribunaux de première instance du royaume ont atteint 235.182 affaires en 2017, soit une hausse de plus de 106% par rapport à l’année précédente.

Dans le détail, les tribunaux administratifs ont connu une hausse de 111,04%, pour un montant de plus de 3,7 milliards de dirhams. Au niveau des juridictions commerciales, ce taux avoisine les 105,18%. De leurs côtés, les sociétés d’assurance ont bénéficié d’une hausse de 113,13% d’affaires exécutées. Une amélioration amorcée par la réunion de coordination tenue le 10 avril pour suivre la situation des jugements inexécutés par les sociétés d’assurance et examiner les moyens entravant cette opération.

Autant dire que le ministère accorde une importance particulière à ce dossier, la campagne nationale visant à liquider les affaires en instance d’exécution depuis le 16 octobre 2017 jusqu’à la fin de l’année, en vue d’améliorer les indicateurs numériques, en est la preuve. L’exécutif a d’ailleurs renforcé les différents tribunaux par 300 huissiers de justice en 2017 et autant en 2018. Seulement, les mesures «ad hoc» ne suffisent pas puisque le reliquat demeure encore conséquent malgré les performances de 2017.

La réforme du code de procédure civile est donc urgente afin que l’imperium des jugements soit réellement renforcé, puisque le régime juridique actuel est à la réelle source du problème. Pour qu’un jugement puisse être exécuté, le code de procédure civile exige qu’il soit revêtu de la formule exécutoire. Cette formule est un ordre donné aux personnes compétentes de prêter main-forte pour faire exécuter la décision.

À défaut d’exécution volontaire, un jugement ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé s’il n’a pas été notifié et revêtu de la formule exécutoire. Une procédure qui se justifie par «le respect des droits de la défense.Avant de mettre à exécution forcée une décision, il faut informer l’adversaire de son contenu et de ses possibilités de s’y attaquer».

Le jugement devient donc exécutoire à partir du moment où il passe en «force de chose jugée» (ndlr : autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours suspendent en principe son exécution).Et là encore, il faut bien distinguer deux situations: il n’est plus susceptible de recours suspensif parce que ce dernier n’a pas été exercé dans le délai imparti et son expiration confère au jugement la force de la chose jugée ou bien le jugement n’est plus susceptible d’un recours suspensif parce qu’il a été exercé et jugé et donc épuisé.

Dans cette hypothèse, l’effet suspensif se poursuit jusqu’à ce que la décision soit rendue.

Le recours par voie ordinaire et le délai ouvert pour son exercice sont donc suspensifs de l’exécution. Cela concerne l’appel, l’opposition et exceptionnellement le pourvoi en cassation en matière de nationalité. Ce qui implique que le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs de l’exécution.

Une réforme «humaine» du code de procédure pénale

«Le ministère de la Justice a veillé à introduire au projet du code de procédure pénale des règles régissant la politique pénale, que ce soit au niveau de son élaboration, sa mise en œuvre ou son évaluation, ainsi que la détermination de la relation de coopération entre l’ensemble des intervenants, de manière à ne pas porter atteinte à l’indépendance de la présidence du parquet et à garantir une coopération optimale entre l’ensemble des pouvoirs», c’est ce qu’a déclaré, en outre, Mohamed Aujjar devant les députés.

Le projet compte en effet doter les unités de la direction des affaires pénales et des grâces d’un service chargé de la coordination avec la présidence du parquet, pour une meilleure mise en œuvre de la politique pénale, expliquant par ailleurs «que dans le cadre du développement de la politique pénale, le ministère a créé un observatoire national de criminalité, en tant que mécanisme pour diagnostiquer la situation de la politique pénale et adopter des solutions pour promouvoir son efficacité». Le texte sera renvoyé avant la fin du mois devant la chambre des représentants.