Établissements et entreprises publics : les détails de la réforme
Le Maroc amorce une nouvelle dynamique de réforme de ses Établissements et entreprises publics, qui verront leur pilotage stratégique, leur gestion et leur gouvernance foncièrement transformés. Ce chantier constitue un tournant historique pour un secteur stratégique pour le pays. Cependant, comment va se structurer concrètement cette réforme ?
Entamée en 2020, la réforme en profondeur du secteur public vient traiter les dysfonctionnements structurels des Établissements et entreprises publics (EEP) dans l’optique de développer davantage de synergies, d’économies d’échelles et de cohérence dans leurs missions. L’engagement étant de renforcer l’exemplarité de l’État et de rationaliser sa gestion. Plusieurs actions ont été déterminées dans le cadre de ce projet de réforme, notamment la redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public et la conduite d’opérations volontaristes de restructuration et de redimensionnement du secteur.
Autre mesure phare : la création de l’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des EEP. La réforme s’articule autour de quatre axes. Les deux premiers, consistent en la transformation des établissements publics, à caractère commercial, en sociétés anonymes ainsi que la dissolution/liquidation de certains EEP, «dont les missions ne sont plus appropriées ou ayant des apports socio-économiques quasi-nuls». Soulignons que l’absence de dispositif obligatoire pour l’évaluation des missions des EEP, de manière régulière, a abouti au maintien de certains, dont l’existence n’est plus justifiée.
Ainsi, le projet de réforme instaurera l’obligation d’évaluer, sur une période décennale au moins, la pertinence du maintien des EEP existants à travers l’appréciation approfondie de leurs missions. Ce volet constitue un autre axe d’articulation de la réforme. Ces évaluations devront porter également sur les filiales. Dernier axe : la création de nouveaux établissements et entreprises publics ainsi que leurs filiales. Celles-ci devront être limitées aux cas dûment justifiés, en l’occurrence le portage d’alliances stratégiques ou l’adossement à des partenaires privés ou publics selon un business model viable.
«Ces créations devraient avoir, comme effet immédiat, la suppression de la structure administrative ou ministérielle ou toute autre organisation chargée antérieurement des mêmes missions dévolues à l’établissement public ou l’entreprise publique concernée, et le transfert, le cas échéant, des ressources dont elle dispose à l’entité nouvellement créée», précise le rapport dédié aux établissements et entreprises publics (EEP), accompagnant la loi de Finances 2021.
La maîtrise de la taille du portefeuille public est recherchée également à travers les opérations de regroupement/fusion/rattachement/rapprochement. Enfin, cette maîtrise du portefeuille sera opérée également à travers le transfert de certaines entités au secteur privé, totalement ou partiellement, selon la nouvelle vision de la stratégie actionnariale de l’État qui sera portée par la nouvelle agence à créer. Le projet de loi sur les établissements publics est en cours de finalisation. Il n’est pas encore adopté en conseil de gouvernement. Ce dernier arrêtera la liste des EEP et des filiales et sociétés dont les champs d’action ne concordent plus avec les missions des établissements et sociétés mères et devant faire l’objet de dissolution/liquidation. Ce sera également l’occasion d’introduire certaines règles et délais à même d’éviter de reproduire les difficultés et lenteurs ayant marqué les opérations précédentes dont, notamment, la mise en place d’une Instance centrale chargée des liquidations. En effet, plus de 74 opérations de liquidation d’EEP sont en cours et perdurent depuis plus d’une décennie, faute de volontarisme des parties prenantes.
À cet égard, une étude, portant sur la réforme du dispositif de liquidation, a été lancée en 2020. Un des leviers de la réforme consiste en la création d’une agence nationale, dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’État et à suivre la performance des EEP. Son périmètre, à mettre régulièrement à jour, comprendra l’ensemble des EEP ayant une vocation commerciale. Cette agence aura pour principales missions de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État, incarner et exercer la fonction de l’État actionnaire, en assurant une gestion stratégique des participations de l’État, et mettre en œuvre le programme de privatisation et les autres opérations de capital. Les principaux objectifs de cette agence s’articulent autour de la modernisation et l’amélioration de la gouvernance, le développement de la RSE, la recherche de synergies et d’économies d’échelles au niveau de certains groupes d’EPP, ainsi que le contrôle de gestion des EEP relevant de son périmètre, via un système de diffusion et de remontée de l’information permettant de suivre et d’évaluer régulièrement leurs performances. Sur un autre plan, l’amendement des dispositions, relatives à la privatisation est nécessaire pour que l’agence à créer puisse porter les prérogatives du ministre chargé de la Privatisation définie par la loi n°39-89. Cet amendement permettra d’adapter les processus relatifs aux opérations de capital (dont privatisations, cessions d’actifs, prises de participation…) aux objectifs de responsabilisation des organes de gouvernance et des dirigeants des EEP.
Plus de 81 MMDH d’investissements prévus en 2021
Selon le dernier rapport dédié aux établissements et entreprises publics (EEP), accompagnant la loi de Finances 2021, la courbe du chiffre d’affaires des EEP pourrait connaître un redressement entre 2021-2023 pour atteindre les 308,640 MMDH. Pour ce qui est de la valeur ajoutée du secteur, les probabilités de clôture de l’année 2020 porteraient sur une baisse de 2%, comparé à l’exercice 2019. Les investissements du secteur des EEP devraient se consolider en 2021. Les prévisions tablent sur un volume de l’ordre de 81,84 MMDH, en progression de 17%. Les prévisions actualisées des EEP, au titre de l’investissement, s’établissent autour de 70,17 MMDH, en repli de 31% par rapport aux prévisions initiales (101,19 MMDH). «Le réajustement s’explique en partie par l’impact des décisions issues des discussions budgétaires des travaux des organes délibérants des EEP. En outre, la baisse reflète l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur l’activité de certains établissements ainsi que sur le planning d’exécution de certains projets qui ont été reportés», explique le rapport. Le document trace en effet l’évolution des EEP sur la période 2018-2023. Il relève à cet effet une baisse prévisionnelle de 4% du chiffre d’affaires des EEP, au titre de l’exercice 2020, et ce, après une hausse de 6% entre 2018-2019. Les probabilités de clôture de l’année 2020 tablent sur une baisse de 2% de la valeur ajoutée du secteur des EEP, comparé à l’exercice 2019. Une amélioration est, dans ce sens, attendue sur la période 2021-2023. S’agissant des produits versés par les EEP au budget général de l’État, le rapport relève un montant de l’ordre de 13,79 MMDH, en hausse de 48%, comparé aux réalisations de l’exercice 2018. Cette évolution résulte essentiellement de l’encaissement de 900 MDH au titre de la cession d’actifs entre EEP et de 2,4 MMDH au titre du nouveau mécanisme retenu pour le financement du nouveau port de Safi. Le taux de réalisation est ainsi passé de 95% en 2018 à 120% en 2019. Au titre de 2021, les estimations, y compris les cessions d’actifs et hors recettes de la privatisation (4 MMDH) s’élèvent à 17,118 MMDH marquant ainsi une hausse de 16% par rapport aux prévisions de la loi de Finances rectificative de l’année 2020.
Composition du portefeuille public
Les EEP sont présents dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment l’infrastructure, l’énergie, l’agriculture, la pêche maritime, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, la santé, le tourisme, l’industrie, la logistique et les services financiers. À fin septembre 2020, le portefeuille public se compose de 225 Établissements publics (EP) et de 43 Sociétés anonymes à Participation directe du Trésor (SA-PDT). Ces EEP détiennent 492 filiales ou participations, dont 54% sont détenues majoritairement. Les Sociétés anonymes (SA) relevant des collectivités territoriales regroupent 22 entités, soit quasiment le même nombre que les deux dernières années.
Modeste Kouame / Les Inspirations Éco
