Gestion de la crise sanitaire. Les propositions de loi au point mort

Malgré leur caractère urgent, les propositions de loi récemment déposées par les groupes parlementaires pour faire face à la crise sanitaire sont en stand-by. La Chambre des représentants entend activer les dispositions constitutionnelles stipulant la tenue d’une journée au moins par mois consacrée à l’examen des propositions de loi.

Les initiatives législatives des parlementaires sont au point mort. Plus d’une centaine de propositions de loi n’arrivent pas à voir le bout du tunnel. Au cours de la période de confinement, les députés ont déposé plus de 25 textes ayant trait à la gestion de la crise sanitaire comme l’amendement de la fiscalité locale ou encore la révision de la loi 67-12 pour éviter l’expulsion des locataires. Ils auraient souhaité voir leurs initiatives examinées en commissions et adoptées dans les plus brefs délais. La balle est dans le camp de l’Exécutif pour donner un coup de fouet aux initiatives législatives des parlementaires, surtout celles à caractère urgent, selon le président du Groupe socialiste à la Chambre des représentants, Chokrane Amam. Le gouvernement est souvent pointé du doigt en raison de son «manque d’interactivité avec les propositions de loi des parlementaires». Il faut dire que les législatures se suivent et se ressemblent: les propositions de loi restent le parent pauvre de la législation. Une situation vertement critiquée par les représentants de la Nation. Le bureau de la chambre basse vient de souligner encore une fois la nécessité de tenir la séance mensuelle dédiée aux initiatives législatives parlementaires et a appelé les commissions et le gouvernement à coopérer pour atteindre cet objectif. Rappelons à cet égard que cela fait une année que la Chambre des représentants entend activer les dispositions constitutionnelles en matière de promotion des propositions de loi. Mais cet objectif reste un vœu pieux. L’article 82 de la Constitution, qui stipule la tenue d’une journée au moins par mois consacrée à l’examen des propositions de loi, dont celles émanant de l’opposition, n’a jamais été activé. Cette disposition est gelée malgré son importance pour la promotion de la production législative parlementaire. La première chambre est très attendue sur ce dossier. Le rendez-vous mensuel de l’examen des textes émanant des groupes parlementaires devra être permanent pour dynamiser le processus d’adoption des propositions de loi. Sauf que l’institution législative ne peut concrétiser cet objectif sans l’adhésion du gouvernement, tient à souligner Chokrane Amam.

L’Exécutif vient de s’engager à constituer une commission pour examiner les propositions de loi à caractère urgent. Cela permettra-t-il aux textes qui sont en relation avec la crise sanitaire de franchir le cap du Parlement? Rien n’est moins sûr. Le gouvernement a souvent brandi plusieurs arguments pour rejeter les textes émanant des parlementaires. Il s’agit notamment du faible niveau de formulation des propositions de loi et de leur caractère théorique. À cela s’ajoute le volet organisationnel, attribution propre à l’Exécutif.

Cette carte a été brandie, à plusieurs reprises, par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de loi dans les deux chambres du Parlement. Le coût financier est également un motif de rejet des initiatives législatives parlementaires. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires, ce qui fait défaut à quelques propositions de loi. Leu respect de l’harmonie des lois s’avère aussi nécessaire pour éviter qu’une proposition de loi soit en contradiction avec les dispositions d’autres textes juridiques en vigueur. Une mission très compliquée pour les élus de la Nation car ils ne disposent pas de suffisamment de moyens humains leur permettant de cerner toutes les questions juridiques, contrairement au gouvernement qui dispose d’une armada d’experts chevronnés dans plusieurs domaines. Cette problématique impacte parfois la qualité des textes proposés, tant au niveau du contenu que de la forme. La plupart des propositions de loi portent sur l’amendement de lois déjà en vigueur et se composent de quelques articles seulement. Malgré tous les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires a souvent été considéré comme lacunaire.

Par ailleurs, certaines propositions de loi sont, rappelons-le, gelées car le gouvernement considère qu’elles doivent être discutées dans le cadre du dialogue social comme la proposition de loi abrogeant l’article 288 du Code pénal ou celle ayant trait à l’exercice du droit de grève. «Peu importe les raisons de leur rejet, les propositions de loi doivent être discutées au sein du Parlement. Le gouvernement doit expliquer aux parlementaires ces raisons», selon le chef du groupe socialiste. Il estime que, parfois, c’est l’idée qui est la plus importante et elle doit être améliorée en collaboration avec le gouvernement, dont le Secrétariat général du gouvernement. Amam reproche par ailleurs au gouvernement le retard dans l’interactivité avec les propositions de loi qui sont parfois transformées en projets de loi. Il cite, à titre d’exemple, la proposition de loi du groupe de l’USFP sur la profession des comptables.