Maroc

Sociétés anonymes : ce qui va changer avec la nouvelle loi

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La publication au Bulletin officiel de la loi n°96-21, nouveau cadre réglementaire pour les sociétés anonymes, impactera l’ensemble des parties prenantes. Les porteurs d’actions, commissaires aux comptes, créanciers, intermédiaires financiers,... seront tous affectés par les dispositions de cette nouvelle loi. Zoom !  La loi n°96-21, adoptée en juin 2022, qui vient d’être publiée au Bulletin officiel (BO) en février dernier, modifie la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) en exigeant la conversion des actions au porteur en actions nominatives....
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