Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi réglementant la pratique de la médecine légale

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, le projet de loi 77.17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Présenté par le ministre de la Justice, ce texte vise à mettre en place un cadre législatif complet régissant la pratique de la médecine légale et énoncer les dispositions légales à même de conférer une plus grande crédibilité aux certificats et aux rapports d’expertise médicale soumis à la justice dans le cadre du traitement de différents litiges, a souligné El Khalfi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.

Ce texte vient contribuer à la consolidation des garanties du procès équitable et au renforcement de la politique du Maroc en matière de lutte contre la torture, conformément aux normes onusiennes, a-t-il fait valoir. Le projet de loi, qui émane des recommandations du dialogue national sur la réforme du système de la justice, notamment celles issues des conférences de Fès et de Marrakech, se veut l’un des axes de la réforme globale et approfondie de la justice, a relevé El Khalfi. 
Ce texte vise à unifier la pratique de la médecine légale au Maroc et qualifier les personnes qui l’exercent, a précisé le ministre, ajoutant qu’il s’agit aussi de promouvoir la médecine légale auprès des étudiants universitaires, d’instaurer des mesures incitatives en faveur des médecins internes pour qu’ils embrassent ce métier, tout en veillant à leur offrir de meilleures conditions de formation et de meilleurs plans de carrière. Ce projet de loi établit également une définition du médecin légiste, ses attributions, droits et obligations, ainsi que les modalités d’exercice des médecins légistes mandatés et les parties habilitées à les mandater, a-t-il fait savoir.

Le texte garantit, d’autre part, l’indépendance du médecin légiste dans les affaires qui lui sont confiées par les autorités judiciaires, de même qu’il le fait bénéficier de la protection juridique lors de l’exercice de ses missions. En contrepartie, le projet de loi astreint le médecin légiste à respecter le secret professionnel et à observer les règles d’impartialité et de probité. Ce texte stipule également que seules les parties judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner l’exhumation des dépouilles faisant l’objet d’enquêtes judiciaires, et précise les cas où s’impose un recours à l’autopsie, tout en définissant les conditions et modalités de réalisation d’analyses sur les restes et les échantillons.