Import et export des déchets : la Douane émet une nouvelle circulaire
C’est dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°28-00, relative à la gestion des déchets et à leur élimination, et des textes pris pour son application que cette circulaire a été publiée par ladite administration avec les modalités d’importation et d’exportation des déchets. Détails.
L’Administration de la douane et des impôts indirects (ADII) vient de diffuser, le 13 juin 2022, la circulaire numéro 6337/311 relative aux investissements et régimes particuliers, notamment l’importation et l’exportation des déchets. C’est dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions découlant de la loi n°28-00, relative à la gestion des déchets et à leur élimination, et des textes pris pour son application que cette circulaire a été publiée par ladite administration avec le modèle d’importation des déchets dangereux et non dangereux et les documents de notification pour les mouvements des déchets ainsi que la typologie des déchets avec leurs codes.
C’est à l’issue d’une concertation avec le Département chargé du développement durable que ce service est invité dorénavant à soumettre, selon les modalités expliquées dans cette circulaire, l’importation et l’exportation des déchets, sous quelque régime que ce soit, à l’autorisation dudit département.
Pour l’importation des déchets, l’article 42 de la loi n°28-00 stipule que l’importation des déchets dangereux est interdite. Toutefois, l’importation des déchets dangereux à partir des zones d’accélération industrielle peut être autorisée par le département chargé du développement durable. Cette autorisation est octroyée par type de déchets dangereux et elle doit être annexée selon la Douane à deux documents.
Importations et exportations des déchets
Tout d’abord à un premier document de notification sur les mouvements des déchets vers l’installation de traitement ou d’élimination. Dans ce sens, la case 14 dudit document doit être servie et cachetée par le service douanier d’entrée.
S’agissant du second document lié aux mouvements des déchets vers l’installation de traitement ou d’élimination, la case 18 doit être pour sa part servie et cachetée par le service douanier d’entrée. Sur ce dernier point, l’annexe n°1, ci-jointe à la circulaire généralisée par la Douane, reprend le modèle de ladite autorisation avec ses annexes.
Par ailleurs, l’article 43 de la même loi subordonne l’importation des déchets non dangereux à une autorisation délivrée par le département chargé du développement durable selon le modèle joint en annexe n°2. Cette autorisation ne peut être délivrée, selon la Douane, que pour les déchets figurant sur la liste objet de l’annexe de l’arrêté n°1339-20 et jointe à la circulaire en annexe n°3.
En ce qui concerne l’exportation des déchets, l’article 44 de la loi précitée dispose que toute exportation de déchets est soumise à l’autorisation du département chargé du développement durable. À ce titre, en attendant la mise en place d’un modèle de cette autorisation, le service du département durable est invité à prendre en charge toute autorisation explicite délivrée par ses soins. Par ailleurs, l’administration de la Douane a sollicité la signalisation de toute difficulté d’application de cette circulaire à son service central.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
