Douane : le catalogue des prestations rémunérées s’étoffe
Les bureaux de douane experts en matière de garantie des métaux précieux sont désormais habilités à exercer, sur demande du tribunal compétent territorialement, les travaux d’expertise relatifs à l’essai sur les articles en métaux précieux (platine, or ou argent) et à la vérification des poinçons de garantie apposés sur ces articles.
Trois nouvelles prestations intègrent le catalogue assez fourni des services qu’offre l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) au profit des tiers, contre rémunération. Toutes relèvent de l’expertise des bureaux de douane compétents en matière de garantie des métaux précieux, dont il est désormais possible de bénéficier en tant que tiers ou clients-usagers.
Ainsi, il faudra compter 6 DH/gramme pour les travaux d’expertise relatifs à l’essai sur les articles en or ou platine, 0,25 DH/g pour les articles en argent, 10 DH/unité plafonnés à 1.000 DH pour la vérification des poinçons de garantie apposés sur ces articles, ou encore 1.000 DH au titre des frais fixes par dossier. Telles sont les sommes qu’il faudra débourser pour bénéficier de la nouvelle prestation rémunérée, comme défini par l’arrêté n°889-22 du 18 mars 2022 du ministère de l’Économie et des finances.
Dans la circulaire n°6321/522 du 4 mai 2022, l’ADII informe ses services de l’application de ces nouvelles dispositions. La mise en place de cette prestation fait suite aux décisions du ministre de la Justice (n°446 à 453 du 24 décembre 2021) d’intégrer les bureaux de garantie relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects dans la liste des experts judiciaires agréés par les tribunaux du Royaume.
À ce titre, les bureaux de douane compétents en matière de garantie des métaux précieux sont habilités à exercer, sur demande du tribunal compétent territorialement, les travaux d’expertise relatifs à l’essai sur les articles en métaux précieux (platine, or ou argent) et à la vérification des poinçons de garantie apposés sur ces articles.
Plus de 46 prestations et services
Face aux répercussions économiques et sociales de la pandémie Covid-19, la stratégie 2023 de l’ADII intègre un ensemble de chantiers structurants orientés dans une large mesure vers la contribution à l’effort de relance de l’économie nationale et au renforcement du climat de confiance entre les opérateurs économiques et l’administration.
Elle vise aussi et plus généralement à marquer un saut qualitatif dans les prestations de service qu’elle offre. Pour ce qui est des prestations rémunérées, ces dernières vont du service de la reprographie et de diffusion au profit des tiers aux prestations de formation, stages, assistance en matière d’ingénierie de formation et de conseil, et autres services rendus par l’Institut de formation douanière (IFD) au profit de tiers (hormis le cas des formations ou actions réalisées dans le cadre de conventions de partenariat et de coopération liant l’Administration des douanes et impôts indirects à d’autres administrations douanières ou autres organismes), en passant par les prestations basées sur l’utilisation par les usagers du système informatique de l’ADII.
Il y a aussi celles portant sur l’organisation du test d’aptitude professionnelle pour l’obtention de l’agrément de transitaire en douane. En tout, les produits, services et prestations rendus par l’Administration des douanes et impôts indirects s’élèvent à 46. Les tarifs sont définis pour certaines prestations, alors que pour une vingtaine,d’entre elles, ils sont conventionnels.
Enrichissement du catalogue en phase avec le plan stratégique de l’ADII à l’horizon 2023
Initié en juin 2020, après la réussite du plan stratégique 2017-2021 qui a pu être mis en œuvre deux années avant l’échéance prévue, le plan stratégique de l’ADII à l’horizon 2023 est en fait le 3e de l’Administration des douanes et des impôts indirects. Conçu autour de six objectifs stratégiques déclinés en 31 projets, ce plan stratégique de la douane intervient dans une période difficile marquée par les répercussions économiques et sociales de la pandémie Covid.
C’est ainsi qu’un chantier important de refonte des différents textes législatifs et réglementaires a été engagé afin d’améliorer la clarté et la lisibilité du cadre juridique et l’adapter pour mieux tenir en compte les évolutions du contexte.
C’est aussi sur proposition de la ministre de l’Économie et des finances et après examen par le Conseil de gouvernement réuni, le 31 mars 2022, que le décret n°2-07-1263 du 27 décembre 2007 instituant une rémunération des services rendus par l’Administration des douanes et impôts indirects a été complété, comme indiqué au Bulletin officiel n°7084 du 21 avril 2022.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
