Spoliation foncière. Les députés valident le durcissement des sanctions

Deux révisions majeures du Code pénal contre la spoliation foncière facilitée par les avocats, adouls et notaires passent le cap de la 1ère chambre. Les amendes peuvent aller de 100.000 à 200.000 DH.

La réforme partielle du Code pénal visant à unifier les sanctions contre la falsification des documents par les avocats, adouls et notaires a été votée à l’unanimité au sein de la Commission de la législation au sein de la 1ère chambre, avant d’être adoptée en plénière. En vertu de l’amendement adopté par les parlementaires, les peines d’emprisonnement prononcées contre les rédacteurs de documents falsifiés se situeront entre 10 et 20 ans, assorties d’amendes oscillant entre 100.000 et 200.000 DH. La mauvaise foi prévaut dans ces crimes, qui portent essentiellement sur le domaine foncier. Lors de sa réponse aux interpellations des membres de la commission, le ministre de la Justice a affirmé que la réforme du Code pénal mentionne que la rédaction de plusieurs contrats «qui est refusée par les notaires et les adouls est faite par les avocats. Le bilan des affaires soulevées devant les tribunaux indique qu’il un penchant pour certaines pratiques», souligne le rapport parlementaire élaboré suite au vote du projet de loi 33-18. «Il n’y a aucun empêchement à ce que le crime de falsification commis par un avocat légalement habilité à rédiger des actes soit intégré dans les peines commises par les corps chargés de la rédaction des documents». «L’une des entrées principales de la spoliation foncière sont les contrats élaborés par des avocats, et c’est en vertu de ce constat que l’idée d’un traitement égalitaire a été posée, ajoutée à l’effort déployé en vue d’affronter des réseaux criminels organisés», indique le rapport parlementaire. En ligne de mire, un traitement en amont des cas pouvant faire preuve de mauvaise foi lors de la rédaction des contrats par les professions intégrées dans le champ d’application de la loi pénale.

Des litiges en baisse
Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a affirmé aux membres de la Commission de la législation que «le phénomène de spoliation foncière s’est significativement atténué, et un registre a été créé auprès du secrétariat greffe pour tous les contrats élaborés». L’adoption de la révision pénale devra donc avoir un impact dissuasif une fois que les rédacteurs des contrats auront été mis sur un même pied d’égalité. Du côté des députés, plusieurs remarques ont été insérées dans la version finale du rapport. Ainsi, la réforme du Code pénal doit «garder en vue le Code des droits réels, du moment que le phénomène de spoliation foncière est un sujet complexe qui relève des domaines civil, pénal et foncier». En plus de l’adoption d’une approche qui dépasse les révisions parcellaires du Code pénal, les membres de la commission de la législation ont estimé que la peine maximale de 20 ans qui a été instaurée «est convenable et constitue un moyen de dissuasion». La problématique des avocats qualifiés pour rédiger les actes couverts par la réforme pénale a aussi été soulevée, vu que les contrats rédigés par les avocats «ne sont pas tous des documents officiels, ce qui posera problème lors de l’application de la nouvelle loi. Il va falloir indiquer que tous les contrats rédigés par les avocats ont une force légale égale à celles des contrats rédigés par les notaires et les adouls», souligne le diagnostic des députés. Un appel a été lancé en vue d’une réflexion stratégique qui permettra de dépasser les dysfonctionnements enregistrés, essentiellement pour sévir contre les pratiques frauduleuses qui portent sur l’identité des propriétaires, mais en même temps assurer la formation des rédacteurs spécialisés et leur donner plus de compétences pour faciliter leurs missions. 

Un nouveau cadre pour la procuration

Le département de la Justice a finalisé le projet de loi 31-18 qui réorganise l’opération d’enregistrement des procurations portant sur le transfert de propriété. Les données communiquées aux députés indiquent que la révision du Code des obligations et des contrats «réorganise les sociétés civiles qui gèrent un patrimoine foncier», et que la nouvelle mouture «sera déposée au Parlement durant les prochains jours», indique le rapport parlementaire. «L’adoption de ces nouveaux textes devra renforcer l’arsenal légal national, parallèlement à l’amendement de l’article 4 du Code des droits réels, qui vise à assurer la sécurité foncière des Marocains». De nouvelles dispositions devraient également entrer en vigueur à propos des attributions dévolues au parquet, au juge d’instruction et au tribunal pour les litiges portant sur le foncier, et «ce, en tant que mesure conservatoire, en attendant le verdict qui a force de chose jugée», précise la même source.