Partenariat Public-Privé. Comment améliorer le système ?
Le Maroc est considéré par la BID comme une référence en matière de partenariats public-privé. L’expérience marocaine est saluée, mais demeure perfectible. L’amendement du cadre légal relatif aux contrats de PPP est très attendu pour remédier aux dysfonctionnements.
La Banque islamique de développement (BID) encourage les Etats à recourir au partenariat public- privé pour résorber le déficit de financement en matière de développement. Le message véhiculé par le président de la BID, Bandar M.H.Hajjar, à la seconde édition du forum des PPP tenu jeudi à Rabat par la Banque en partenariat avec le ministère de l’Economie et des Finances est on ne peut plus clair : les gouvernements, à eux seuls, ne peuvent pas résoudre les problèmes mondiaux de développement. Le secteur privé est le principal moteur du développement à court et à long terme. Les PPP sont, ainsi, l’unique voie pour limiter le déficit de financement actuel des pays en développement qui s’élève à plus de 2,5 milliards de dollars par an. Le partage d’expérience et l’échange d’expertises s’imposent pour gagner ce pari.
À cet égard, le Maroc est considéré par la BID comme «un leader mondial des PPP». Le royaume, qui fait figure de proue en Afrique à travers la réalisation de différents projets de développement dans des secteurs stratégiques dans le continent, est salué. Mais il n’en demeure pas moins que l’expérience marocaine reste perfectible, de l’avis même des responsables gouvernementaux qui cherchent à améliorer le système, remédier aux différents dysfonctionnements identifiés et limiter les risques. Pour améliorer le cadre réglementaire et institutionnel, le gouvernement se penche depuis des mois sur l’amendement de la loi relative aux contrats de PPP, entrée en vigueur en 2015. La réflexion autour de la réforme du cadre juridique a démarré en mai 2018 sous la présidence de Saâd Eddine El Othmani avec la participation de plusieurs départements. Le projet de loi a fait l’objet de publication sur le site du SGG à l’issue de laquelle un seul commentaire a été émis. Rien ne filtre pour le moment sur la nature de ce commentaire. Très attendu par les acteurs économiques, le projet a été élaboré sur la base d’un diagnostic sans appel dont les principaux points sont énumérés dans le guide référence pour les PPP de la direction des entreprises publiques et de la privatisation (février 2019) : l’opérationnalisation de la loi reste en deçà des ambitions en dépit des efforts fournis par les différents partenaires et intervenant impliqués dans sa mise en œuvre. La lenteur dans l’implémentation des dispositions de la loi est due à nombre de problématiques dont l’absence d’une entité centrale chargée de fixer un programme national annuel et pluriannuel de PPP.
En outre, certaines procédures sont complexes et lourdes, notamment celles de l’offre spontanée et de la procédure négociée. Cette situation est exacerbée par des difficultés d’interprétation de certaines dispositions des textes régissant les PPP. Ce qui engendre «l’appréhension/incompréhension» de ce nouveau mode de gestion de la commande publique. S’ajoute à cela un frein de taille : le champ d’application de la loi n’inclut pas l’ensemble des personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. L’applicabilité de cette loi aux secteurs qui ont des lois leur permettant de réaliser des projets en PPP reste sujette à interprétations.
Amendement en cours
Très attendu, le projet de loi, rappelons-le, vise à élargir le champ d’application du texte aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes en vue de couvrir l’ensemble des personnes publiques concernées. Le texte prévoit également l’institution d’une commission nationale de partenariat public-privé auprès du chef du gouvernement qui aura pour mission d’arrêter le programme national de PPP annuel et/ou pluriannuel ainsi que les conditions et modalités de dérogations éventuelles à la loi en matière notamment d’évaluation préalable et de procédure négociée. Il s’agira aussi de simplifier le processus de l’offre spontanée, clarifier les conditions de recours à la procédure négociée et harmoniser les dispositions de la loi sur les contrats PPP avec celles des lois sectorielles prévoyant le recours aux contrats de partenariat public-privé.
Pour le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun l’amendement de la loi vise «à enrichir davantage le dispositif et le rendre davantage attractif et empreint de célérité». L’argentier du royaume estime, par ailleurs, que le succès des PPP est tributaire de la qualité de la préparation en amont des projets, de la rigueur et de la transparence dans l’attribution des contrats et surtout de la convergence des attentes des citoyens, du secteur public et du secteur privé en termes de qualité des services offerts, d’optimisation des coûts engagés et de rentabilisation des capitaux investis. Benchaaboun attire l’attention sur les risques intrinsèques liés à la complexité des contrats, à leur durée dans un environnement en perpétuelle évolution et à la soutenabilité budgétaire des engagements contractés. Pour atténuer ces risques, le ministre de l’Économie et des Finances met l’accent sur la nécessité de s’assurer que les projets proposés soient portés par des priorités stratégiques, répondent à des besoins essentiels dûment justifiés et qu’ils fassent l’objet d’une préparation minutieuse.
La BID recommande l’utilisation de la finance islamique
Le président de la BID a émis nombre de recommandations aux praticiens, chefs d’entreprise et aux décideurs politiques pour les encourager à utiliser la finance islamique dans le cadre de projets PPP. Il est suggéré, en premier lieu, de trouver des solutions structurelles pour résoudre les divers problèmes qui se posent étant donné que la finance islamique est un nouveau venu sur les marchés des projets d’infrastructures en PPP par rapport aux finances classiques. La BID plaide aussi pour « la coexistence » entre les financements islamique et conventionnel qui a été déjà expérimentée. Les praticiens de la finance islamique sont appelés à concevoir un mécanisme pour montrer la manière d’intégration des deux catégories de financement dans un même projet. La sensibilisation des différents acteurs sur la finance islamique n’est pas en reste pour les aider à mieux comprendre les solutions de financement disponibles pour les projets d’infrastructures PPP. Les pays membres de la BID sont exhortés à repenser les subventions et à introduire progressivement des concepts d’utilisateur-payeur en vue d’assurer le développement durable des infrastructures PPP. Il faut aussi attirer le financement privé et les capitaux privés et renforcer leur inclusion pour soutenir l’infrastructure basée sur les revenus par le biais des PPP.
