Droits de conservation foncière : Le compte à rebours commence pour la révision
La révision des droits de conservation foncière entrera en vigueur le 1er novembre 2016. Les droits ad valorem relatifs aux cessions des droits de propriété passent de 1% à 1,5%. Le secteur immobilier, déjà en berne, retient son souffle.
Regrettable, injustifié, inopportun, non pertinent… Tous ces qualificatifs ont été utilisés par les acteurs du secteur immobilier pour désigner le décret n° 2.16.375 fixant les nouveaux tarifs des droits de conservation foncière, adopté en Conseil de gouvernement le 28 juillet dernier et qui entrera en vigueur le 1er novembre 2016. À cette date, qui coïncide avec la fin du délai de trois mois octroyé par le législateur, pour liquider les affaires courantes selon toute vraisemblance, la révision des droits ad valorem relatifs aux cessions des droits de propriété, qui passent à 1,5% au lieu de 1%, taux en vigueur avant la révision, prend effet.
Selon Youssef Benmansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNAP), «à elle seule, cette augmentation qui concerne les droits d’inscription à la conservation foncière aura un impact négatif sur les transactions de vente et d’achat. C’est une hausse de 50% qui a été décidée de manière unilatérale par l’administration, sans aucune concertation avec les professionnels. Le pire est qu’elle n’affecte pas uniquement le secteur de l’immobilier. C’est regrettable», affirme-t-il. Même si les promoteurs sont directement touchés par ce décret, ils n’en subiront pas pour autant les conséquences.
Pour cause, «il s’agit de hausses qui seront indubitablement répercutées sur le consommateur final», précise Benmansour. Par ailleurs, si les acteurs immobiliers sont unanimes par rapport à ce décret et à son impact sur le secteur, d’aucuns n’omettent de souligner la conjoncture de cette décision. Actuellement, le secteur est en mauvaise passe -ce n’est pas une nouveauté- et cette mesure ne sera, de toutes les manières, pas considérée comme encourageante. «En principe, on devrait prendre des mesures capables d’atténuer les effets de la crise et non le contraire. De surcroît, le cadastre possède des recettes suffisantes et une augmentation de ces droits n’est pas du tout justifiée. C’est une décision qu’on ne peut pas qualifier de pertinente», déclare Hicham Elhabbouli, juriste. Réduction des droits pour les enrôlements de réquisitions en milieu rural, révision de certains droits fixes, baisse des droits des hypothèques pour les montants de crédit logement inférieurs à 250.000 DH, ajout des tarifs inhérents à la consultation électronique des bases de données foncières… La liste est longue et le décret 2.16.375 révise une quarantaine de droits fixes, ad valorem et de publicité. In fine, «ils seront malheureusement considérés comme des charges que le consommateur final subira», se désole Bennmansour. La victime est avisée.
