AMO pour indépendants : Prochaine étape, les textes d’application
La Chambre des conseillers vient d’adopter le projet de loi relatif au régime de l’AMO de base pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale. Après sa promulgation, le projet nécessitera une série de textes d’application afin d’être effectif.
Le projet de loi relatif au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale a été adopté, vendredi dernier à l’unanimité, par la Chambre des Conseillers. Ce projet de loi vise à instaurer la couverture médicale en faveur des travailleurs indépendants et des personnes exerçant une activité libérale, et qui sont approximativement au nombre de 11 millions de bénéficiaires parmi les assurés et les ayants-droit, soit 30% de la population. Ce texte de loi prévoit le principe d’obligation d’adhésion à ce régime, tout en délégant sa gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) d’une manière autonome par rapport à la gestion des autres régimes.
Ce texte prévoit également la modernisation d’un éventail de soins similaires à ceux octroyés aux salariés du secteur privé, ainsi que la fixation de l’abonnement sur la base d’un revenu forfaitaire appliqué à la catégorie ou sous-catégorie du bénéficiaire, a relevé le ministre. La mise en place d’une couverture médicale globale pour l’ensemble des citoyens est l’une des priorités du programme gouvernemental et a été l’objet de recommandations des Nations-unies en 2002 et de l’Assemblée mondiale de la santé en 2011 L’extension de l’AMO profitera donc désormais aux médecins privés, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens qui ont «milité» pendant des années pour avoir une couverture santé et une retraite. Sont également concernés par cette extension les professionnels de la santé dans le secteur privé ainsi que les personnes exerçant dans les secteurs du commerce, de l’agriculture, du transport ou de l’artisanat.
Le régime couvrira aussi les non-salariés exerçant pour leur propre compte des activités génératrices de revenus, à condition qu’ils ne soient pas soumis à un autre régime d’assurance maladie obligatoire de base. Ces derniers seront intégrés dans les prestations fournies par la CNSS en matière de prise en charge et remboursement des frais de soins dans le cadre des paniers de l’AMO.
Quant aux cotisations des indépendants et des travailleurs non-salariés, cette dernière sera forfaitaire et sera différente d’une catégorie professionnelle à une autre. Pour ce faire, seront prises en considération les capacités financières de ces catégories socio-professionnelles. Des détails qui seront fixés dans le cadre de textes d’application qui détermineront entre autre le mode de calcul et le montant de cette cotisation. L’élaboration de ces textes d’application se fera selon le département de Louardi en concertation avec les représentants de ces professionnels.
Il s’agit donc d’un nouveau pas dans le cadre de la généralisation du régime d’assurance maladie. Depuis l’entrée en vigueur de l’AMO en 2005, 30% de la population a pu bénéficier de cette couverture maladie. De même, la généralisation du Régime d’assistance médicale (RAMED) en 2012 en faveur de 9 millions de personnes, la mise en place de la couverture médicale de base au profit des immigrés en 2014 (20.000 bénéficiaires), de l’AMO pour les étudiants dans les secteurs public et de la formation professionnelle, et enfin l’extension de l’assurance maladie aux parents des adhérents du secteur public (150.000 bénéficiaires) ont permis d’élargir la population cible.
