Délais de paiement : les apports de la nouvelle loi
Entrée en vigueur progressive depuis juillet, la loi n°69.21, modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce, est censée révolutionner les pratiques des délais de paiement.
Désormais applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 50 MDH, elle devrait l’être dès janvier de l’an prochain pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH, et à partir de janvier 2025 pour celles dont le CA varie de 2 MDH à 10 MDH.
Dans ce cadre, la limite des délais de paiement ne pourra désormais plus dépasser 180 jours, en fonction de la nature de la transaction.
La nouvelle loi introduit des amendes et pénalités en cas de retard de paiement, de non-paiement des amendes et de non-dépôt de la déclaration trimestrielle obligatoire. Celles-ci vont de 5.000 DH à 250.000 DH.
Les infractions sont sanctionnées d’une amende équivalant au montant du taux directeur majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Rappelons que les personnes morales et physiques, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 MDH, sont exclues du champ d’application de cette loi.
