Civisme fiscal : Loi de Finances 2023 et digitalisation…. Quels rapports ?
Par Rania Laamrani El Idrissi
Doctorante en Droit
La loi de Finances n°50-22, au titre de l’année 2023, adoptée et publiée au Bulletin officiel n 7154 bis, daté du 23 décembre 2022, vient consacrer le principe de la Citoyenneté financière qui implique l’engagement des citoyens (contribuables) à l’égard du respect du système de prélèvement fiscal. Tout d’abord en appliquant des orientations majeures, à savoir: le renforcement des fondements de l’État social; la relance de l’économie nationale à travers le soutien à l’investissement ; la consécration de l’équité territoriale; la mobilisation des recettes fiscales pour le financement des politiques sociales; la conformité aux normes et standards internationaux, et puis en justifiant le pourcentage du prélèvement selon chaque cas particulier.
Cette loi est fondée sur des principes constitutionnels fondamentaux portant sur la bonne gouvernance, ainsi que le principe de la sincérité budgétaire comportant l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État et qui s’installe dans une logique de transparence de gestion publique en respectant les termes de l’article 154 de la Constitution. Et aussi le principe de communication de l’information fiscale aux contribuables en application de l’article 156 de la Constitution, puisque chaque responsable en administration fiscale est tenu d’écouter le contribuable et de lui fournir toute information demandée et tout responsable doit assurer le suivi des opérations avec les citoyens. Ces deux principes s’adhèrent aux autres principes constitutionnels respectés par les lois de Finances annuelles.
Reste à savoir qu’afin de perpétuer ces principes de Citoyenneté financière visée par la nouvelle loi de Finances, il faut que l’administration publique applique tous ses moyens pour consolider la digitalisation de ses services chez les citoyens. Car, aujourd’hui, la digitalisation est la voie la plus efficiente pour leur garantir le respect de l’ensemble des principes et règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques. Sachant que la gouvernance digitale est intimement liée au concept de la bonne gouvernance tel qu’il est consacré et explicité dans la Constitution marocaine de 2011.
Cependant, la digitalisation est un défi à relever pour pouvoir réaliser les principes de la Citoyenneté financière, tout en commençant par enforcir une culture digitale chez les contribuables. Car la pratique a montré que malgré les efforts de la DGI pour faciliter les procédures de télédéclaration et télépaiement, par le dépôt des guides pratiques des opérations, 95% des contribuables enregistrés sous le régime forfaitaire ne savent non pas seulement comment procéder à leur identification, mais aussi effectuer des télépaiements.
Pour ce faire, ils doivent obligatoirement se diriger vers le plus proche cyber de la direction. Sans oublier que, pendant la pandémie, la grande majorité n’ont pas procédé au paiement de leurs taxes. En conséquence, ils se sont retrouvés face à un cumul de taxes à payer en 2022. Et, donc, il faut urgemment travailler sur l’amélioration de la culture digitale chez les contribuables avant de passer à une digitalisation globale du système fiscal, sinon l’investissement visé par l’infrastructure digitale se transformera en charges. Pour conclure, il est vrai que le Maroc travaille longtemps sur l’amélioration de la structure financière.
Ainsi, le principe de la Citoyenneté financière est fort présent cette année au niveau de la gouvernance des finances publiques à travers la loi organique de Finances. Mais l’administration publique a encore des défis à relever, à commencer par le renforcement de la confiance entre cette dernière et l’ensemble des citoyens et en mettant à leur disposition tous les moyens compréhensibles pour qu’ils puissent exercer leurs droits et obligations suivant l’actualité digitale.
