Obligations contractuelles des entreprises. Les limites de la législation
La crise sanitaire a eu des impacts économiques considérables sur les entreprises, les mettant dans l’impossibilité d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le cabinet d’avocats Bassamat & Laraqui explique et analyse la pratique judiciaire des procédures de traitement des difficultés des entreprises.
La crise sanitaire a entraîné une baisse de l’activité économique suite aux mesures de confinement édictées par le gouvernement. Elle aura pour conséquence une augmentation des défaillances d’entreprises. Bassamat & Laraqui, cabinet d’avocats d’affaires fondé en 1989, a édité un rapport dans lequel il analyse la pratique judiciaire des procédures de traitement des difficultés des entreprises. «Le recours à celles-ci sera démultiplié nonobstant les soutiens financiers mis en place en faveur des entreprises», explique le cabinet. Le Comité de veille économique (CVE) a été chargé d’identifier et de mettre en place des mesures appropriées d’accompagnement des secteurs les plus impactés. «La législation actuelle, le nombre insuffisant de juridictions spécialisées et le manque de formation spécifique des organes de la procédure ne sont pas en mesure de prendre en charge le sauvetage des entreprises, la préservation des emplois et l’intérêt des créanciers», ajoute le cabinet. Il s’agit de mettre en place un système d’accompagnement efficace lors de l’ouverture des procédures de traitement des difficultés, de choisir la procédure appropriée et les mesures de soutien en faveur des organes de la procédure.
Définir le cas de force majeure
Afin de sécuriser les relations commerciales entre les parties, les contrats commerciaux devraient comporter une clause de force majeure. Dans ce sens, le cabinet commence par définir un cas de force majeure selon la loi marocaine. «L’homme ne peut prévenir tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles, fait du prince…) et cela impossible l’exécution de l’obligation contractuelle». Dans le cas d’une pandémie, les tribunaux rechercheront si le caractère de force majeure répond à trois conditions. Il doit être «extérieur», c’est-à-dire qu’il ne relève pas de la volonté des parties, «imprévisible» puisqu’il ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat, et «irrésistible» car ses effets ne pouvaient être évités. Ainsi, selon Bassamat & Laraqui, les mesures de fermeture décidées par le gouvernement sont des événements extérieurs et imprévisibles. Il s’agit dans ce cas d’un fait du prince (acte décidé et dicté par le gouvernement) qui, comme la force majeure, peut dégager la responsabilité du débiteur (le contractant). Toutefois, le cabinet d’avocats estime que «le Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure. Chaque situation contractuelle particulière devra être analysée au regard des conditions de l’article 268 du Dahir des obligations et contrats (DOC) ou des aménagements contractuels».
Les démarches à adopter
Avant tout, il faut que l’entreprise s’assure de l’existence de la clause de force majeure dans ses contrats commerciaux. Si aucune clause n’a été prévue dans le contrat, il faudra vérifier si les conditions légales de la force majeure peuvent justifier une inexécution contractuelle. Dans ce cas, l’entreprise peut aménager dans ses contrats une clause de force majeure pour en préciser la teneur et les conséquences. Pour ce faire, il est important de lister les cas de force majeure, et ce, sans limitation aucune. Il s’agira ensuite de mettre à la charge du contractant qui désire s’en prévaloir l’obligation de saisir son cocontractant par écrit pour exposer la survenance de l’événement de force majeure. Le contractant pourra dans ce sens faire prévaloir une clause d’imprévision qui permet à une partie au contrat d’invoquer l’existence d’un changement de circonstances, imprévisibles au moment de la signature du contrat. Le cabinet Bassamat & Laraqui explique qu’au Maroc, seul l’article 710 du DOC prévoit cette possibilité.
Impact de l’application de la force majeure
Quand le cas de force majeure est retenu, le contractant est donc libéré de ses obligations et exonéré de toute responsabilité, tant à l’encontre de ces contractants que des tiers. En ce qui concerne le paiement des prestations, le contractant ne peut se prévaloir de la force majeure et exciper d’une difficulté de trésorerie qui justifierait le non-paiement des sommes dues. Il s’agira donc de négocier au cas par cas avec le contractant de droit privé et de plaider la suspension du contrat en raison de la pandémie pour tenter d’échapper au paiement des astreintes ou des pénalités. En tout cas, le cabinet estime que le cas de force majeure ne sera pas automatiquement retenu par les tribunaux. Il faut donc favoriser la voie de la négociation aux longues procédures judiciaires. Pour conclure, ce dernier assure que les entreprises doivent systématiquement avoir à l’esprit qu’aucune loi ni aucun tribunal ne sauraient remplacer une politique d’anticipation et de prévention des risques auxquels l’entreprise peut être confrontée.
