Pêche : entrée en vigueur de l’accord de l’OMC

L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, le premier qui porte sur l’environnement, est entré en vigueur lundi après des années de négociations compliquées, dans un contexte international de fortes tensions commerciales.

«C’est le premier accord sur la durabilité de l’OMC» et «c’est un grand jour», a déclaré à l’AFP la directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Ngozi Okonjo-Iweala, avant une cérémonie au siège de l’organisation à Genève (Suisse).

Accepté par plus d’une centaine de membres de l’OMC, dont les États-Unis, l’UE, la Chine, le Brésil, la Russie mais pas l’Inde pour l’instant, l’accord fixe des règles contraignantes qui obligent les gouvernements à tenir compte de la légalité et de la durabilité des activités de pêche qu’ils subventionnent.

«Cette étape historique» est «comme un rêve, nous avons attendu si longtemps pour que ce jour arrive», a poursuivi la patronne de l’OMC. Finalisé en 2022 après plus de 20 ans de discussions, il entre en vigueur après son acceptation par deux tiers des membres de l’organisation. Des règles plus larges concernant les subventions pour les activités contribuant à la surcapacité et à la surpêche sont toujours en cours de négociation.

Interdictions
«Chaque année, les gouvernements dépensent environ 22 milliards de dollars (18,7 milliards d’euros) en subventions préjudiciables qui contribuent à la surpêche et à l’épuisement des ressources marines», a dénoncé Ngozi Okonjo-Iweala.

L’accord interdit les subventions à la pêche dite «illicite, non déclarée et non réglementée (INN)» et celles à la pêche de stocks de poissons surexploités. Un pays peut néanmoins continuer à fournir ces subventions si elles visent à «reconstituer le stock à un niveau biologiquement durable».

Selon l’ONU, la pêche INN serait responsable de la prise annuelle de 11 à 26 millions de tonnes de poissons chaque année, «soit 20% de la production totale de la pêche de capture dans le monde», a indiqué la directrice générale de l’OMC.

L’accord interdit aussi les subventions à la pêche en haute mer non réglementée, comme les zones en dehors de la juridiction des pays côtiers. Son entrée en vigueur «constitue une avancée significative pour les océans et les communautés côtières qui en dépendent», a commenté Megan Jungwiwattanaporn, de l’ONG The Pew Charitable Trusts.

Obligations et règlement des différends
Les pays sont tenus de faire preuve d’un «soin particulier et de modération» en accordant des subventions à des navires battant pavillon étranger ou s’il s’agit de stocks de poissons dont l’état n’est pas connu. Ils doivent régulièrement communiquer avec l’OMC sur la mise en oeuvre de l’accord, notamment concernant l’état des stocks de poissons, les navires bénéficiant de subventions, ainsi que la liste des navires et des opérateurs pratiquant la pêche INN.

En cas de désaccords, ils peuvent saisir le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, même si son organe d’appel reste paralysé en raison du refus américain de nommer des juges. L’accord tient compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), en leur accordant notamment une «clause de paix» : les subventions qu’ils accordent dans leurs propres zones économiques exclusives (ZEE) sont exonérées de suivre les interdictions pendant deux ans.

Ceux dont la part annuelle du volume des prises mondiales de poissons ne dépasse pas 0,8% peuvent présenter à l’OMC leurs notifications relatives à la pêche tous les quatre ans au lieu de tous les deux ans. Ils bénéficient aussi d’un soutien technique et un fonds – volontairement financé et qui a reçu à ce jour 18 millions de dollars (15,3 millions d’euros) – a été créé pour les aider.

Cet accord «ne suffira pas à stopper les milliards de subventions qui alimentent la surpêche et la surcapacité», a averti lundi Daniel Skerritt, expert de l’ONG Oceana. Et si le deuxième volet des règles, concernant la surcapacité et la surpêche, n’est pas finalisé dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du premier accord, ce dernier sera «immédiatement abrogé».

S.N. avec agences / Les Inspirations ÉCO