Une rentrée judiciaire historique

Le monde de la Justice fonctionnera cette année avec un système totalement renouvelé. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est en place, et a entamé l’exercice de ses fonctions.

Longtemps considérée comme un domaine impénétrable, l’institution judiciaire n’a pas pu échapper à la vague réformatrice du début des années 2010. La nouvelle donne constitutionnelle est partie à l’assaut des tours d’ivoire que sont devenus les palais de justice. 5 ans de résistances corporatistes et de débats parlementaires incessants pour que le consensus soit trouvé, avec deux ans de retard par rapport à la feuille de route. Mais aux pressions du monde économique et des institutions internationales se sont ajoutées celles du contexte politico-social. Le chantier de la réforme de la justice s’est ainsi accéléré durant l’année en cours. En effet, deux jours seulement après la nomination des nouveaux ministres du gouvernement, le roi a installé les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). La dernière pierre à l’édifice a été posée par la nomination, le 26 septembre, de l’ex-SG du Conseil supérieur de la magistrature, Mustapha Libzar, à la tête de l’institution pour un mandat de six ans (révocable), renouvelable une seule fois.

À peine installé, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a commencé l’exercice de ses fonctions en tant qu’organe de consultation, mais aussi comme force de proposition dans la mesure où il élabore, à son initiative, des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière. Le conseil peut également être saisi afin d’émettre son avis sur certaines questions. En effet, la loi indique qu’à la demande du roi, du gouvernement ou du Parlement, le conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de séparation des pouvoirs. S’agissant de sa composition, le Conseil, présidé par le souverain conformément à l’article 56 de la Constitution, se compose du premier président de la Cour de cassation en qualité de président délégué, du procureur général du roi près la Cour de cassation, du président de la première chambre de la Cour de cassation, de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d’appel, et de six représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré. Une représentation des magistrates doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature. Le conseil est également composé du médiateur du royaume, du président du Conseil national des droits de l’Homme, de cinq personnalités nommées par le roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. La loi organique relative à ce conseil précise que ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du royaume. Cette même loi fixe d’ailleurs les modalités d’élection, d’organisation et de fonctionnement du conseil, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de procédure disciplinaire. Pour rappel, quelques jours seulement après son installation, le CSPJ a tenu sa première réunion à Rabat afin de mettre en place son plan d’action.

Cette première réunion a été présidée par le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Farès. Tous les nouveaux membres de l’instance y ont pris part, notamment le procureur général du roi près la même Cour, Mohamed Abdennabaoui.Le principe d’«indépendance de la justice» consacré par la Constitution de juillet 2011 est clairement évoqué par la loi réformant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La présidence déléguée sera assurée par le premier président de la Cour de cassation en lieu et place du ministère de la Justice. Le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est ainsi maintenu dans ce sens. Plus encore, il s’agit de garantir l’indépendance administrative et financière au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. De lui consacrer ensuite un budget annuel à partir du budget général de l’État et un siège indépendant. De nouveaux locaux sont même aménagés. L’ancien CSM était abrité au sein même du ministère de la Justice dont il dépendait financièrement et s’assimilait, de facto, à l’un de ses départements.

C’est dans le cadre de ce nouveau corpus institutionnel que les juges entameront la rentrée judiciaire, avec des procès phares suivis à la loupe par les médias (cf: Les Inspirations ÉCO du mercredi 6 septembre). Le tout nouveau conseil devra même faire face aux critiques de la Commission internationale des juristes, organe onusien composé d’experts indépendants qui chapeaute l’application du Pacte international sur les droits civils et politiques par les États membres, a exprimé ses préoccupations autour du fait que «l’indépendance de la magistrature n’est pas pleinement garantie» et a appelé le Maroc à «prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature». La commission critique notamment l’ingérence du gouvernement dans les affaires judiciaires: «les magistrats du parquet restent toujours sous l’autorité du ministre de la Justice et, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif. Cette subordination a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas de violation des droits de l’Homme, y compris l’appréciation des suites à donner aux plaintes et dénonciations».

Délier les mains de l’inspection générale

C’est justement par souci d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif que l’inspection générale ne sera plus rattachée au ministère de la Justice et des libertés. Elle sera composée d’un inspecteur en chef nommé par le roi le 26 septembre dernier en la personne de Abdallah Hammoud -qui sera donc reconduit mais avec de plus grandes prérogatives- d’inspecteurs désignés par la présidence déléguée qui est assurée par le 1er président de la Cour de cassation. La nomination des inspecteurs se fait après approbation des membres du conseil où siège notamment le médiateur. L’inspection générale aura pour mission d’enquêter et de contrôler les juridictions en vue d’unifier les méthodes de travail. Des rapports d’investigation seront soumis au conseil. L’inspection pourra aussi proposer des mesures pour renforcer l’efficience du système judiciaire. Ce pouvoir d’inspection est également accordé aux présidents des Cours d’appel (arrondissement judiciaire). Les justiciables, eux, peuvent toujours porter plainte devant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sera composé de 20 membres parmi lesquels dix magistrats élus. Quatre d’entre eux représentent les juges des Cours d’appel, six sont élus par leurs collègues des tribunaux de première instance. Les femmes devront être représentées selon la «proportion de leur présence dans le corps de la magistrature», indique le projet de loi, soit 30% selon les chiffres du ministère de la Justice.