Une réforme pour rapprocher le Médiateur des administrations
Le nouveau texte de loi préparé depuis 2016, qui a pour but de flexibiliser le rapport entre l’institution et l’État a enfin franchi le pas de la Chambre des représentants et devrait être publié dans le prochain Bulletin officiel.
C’est à l’unanimité que les députés ont adopté la nouvelle version du Médiateur, institution créée le 17 mars 2011 avec pour mission de contribuer à renforcer la primauté du droit et à propager les principes de justice et d’équité, de procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers. Une mission rendue pourtant difficile par l’actuelle législation, considérée par les agents même de l’institution comme «insuffisante» et «non-coercitive».
Le texte de loi préparé depuis 2016 a enfin franchi le pas de la Chambre des représentants et devrait être publié dans le prochain Bulletin officiel. Pour fluidifier les relations entre cette instance et les services administratifs, la mouture a prévu l’impératif de nommer un interlocuteur unique au sein de chacune des administrations concernées par les doléances des citoyens. Ceux-ci seront choisis parmi les fonctionnaires ayant l’autorité de statuer sur les interpellations et les complaintes des citoyens. Au titre de l’article 32, ce dernier sera notamment chargé du traitement des doléances et des demandes de régularisation transmises par le médiateur et de faire le suivi de l’exécution des décisions prises pour réparer le préjudice en vue d’y répondre dans les délais fixés. Le délai de traitement de ces dossiers ne doit pas dépasser deux mois à compter de la date de réception.
En outre, il leur incombe désormais de mettre en place une base de données relatives aux plaintes reçues et aux mesures prises après leur traitement. De la matière pour enrichir le rapport annuel qui sera transmis au médiateur et au chef du gouvernement avant fin février. Autre mécanisme pour fluidifier le traitement des dossiers : la création de commissions permanentes de coordination. Elles auront pour mission de définir les mesures à même d’aplanir les difficultés qui entravent la résolution de certaines affaires. Ces commissions pourront également élaborer des propositions en vue de simplifier certaines procédures administratives et améliorer les conditions d’accès des citoyens aux services publics.
Ce coup de pied dans la fourmilière est d’autant plus important que la plupart des plaintes reçues par le Médiateur les dernières années portent essentiellement sur des décisions administratives, sur des inexécutions de jugements définitifs par l’administration, sur des problèmes d’expropriation…En cas de mauvaise collaboration des administrations, le nouveau projet de loi a prévu des voies de recours pour le Médiateur. Celui-ci pourra saisir le chef du gouvernement dans les cas où une administration refuse de prendre en compte ses recommandations. Un rapport spécial pourrait être élaboré, reflétant tout comportement des services administratifs pouvant entraver l’action du Médiateur. Il s’agit notamment de l’obstruction des investigations menées par cette instance ou le refus de collaborer ou de fournir les documents ou données demandés. Le chef du gouvernement pourra aussi être saisi par le Médiateur dans les cas de refus d’une administration d’exécuter un jugement définitif.
Petit fils du Diwan Al Madhalim
Le Médiateur est nommé par dahir pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur probité́, leur impartialité́ et leur attachement aux règles de la primauté́ du droit et aux principes de la justice et de l’équité́ et est par ailleurs membre du Conseil national des droits de l’homme (CNDH). Si l’on retrouve des traces d’institutions similaires durant toute l’histoire du royaume (Wilayat Al Madhalim ou Wizarat Chikayate), la première version du genre après l’indépendance a été mise en place sous Hassan II, dénommée «Bureau de recherche et d’orientation» avec cependant une mission réduite en raison du nouveau contexte politique et administratif du pays. Dès la réception des requêtes des plaignants, elles étaient orientées vers les secteurs administratifs compétents sans toutefois parvenir à satisfaire pleinement les espoirs suscités, faute de dispositions contraignantes. Vers le début de l’actuel règne, une nouvelle institution, Diwan Al Madhalim, moderne dans sa conception et son rôle, a été créée pour assurer à la fois la continuité historique et innover en matière d’approche et d’organisation fonctionnelles. Le Médiateur en est ainsi l’héritier. Une version plus conforme «aux normes internationales».
