Protection de l’enfance : La convention de Lahaye supérieure à la Moudawana

Le préambule de la Constitution marocaine de 2011 n’est pas pris à la légère par les magistrats de la Cour de cassation. Dans un arrêt définitif, la Haute Cour a ainsi considéré qu’en matière de protections des enfants, les normes de la convention de Lahaye sont «supérieures au code de la famille marocain» et doivent ainsi être appliqués en priorité en cas de conflit de lois.

C’était en août 2002 que le Maroc avait déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Maroc était  ainsi devenu le premier Etat musulman à ratifier une convention multilatérale prévoyant des règles précises de coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants.

Puisque ses règles sont basées sur la résidence habituelle de l’enfant, donc son environnement familier, et qu’elle permet une coopération étroite tant au niveau des juges que des administrations, la Convention peut grandement faciliter la résolution des problèmes complexes d’enlèvement d’enfants et de droit de visite dans les relations entre le Maroc et les autres Parties à la Convention.

Ainsi, le juge national peut se servir de deux manières des conventions internationales pour pouvoir rendre une décision exemplaire.

Dans un premier temps, le juge doit recourir de manière systématique à la norme internationale pour compléter la loi nationale là où elle apparaît incomplète, lacunaire, insuffisante ou en contradiction avec la convention onusienne. Plusieurs jurisprudences montrent que les juges internes ouverts au droit international n’ont pas hésité à recourir à la norme internationale pour compléter la loi nationale. Dans un second temps, le juge doit recourir à la norme internationale pour enrichir la loi nationale, pour la vivifier, en dégager toutes les potentialités pour protéger les droits humains.

Cette ouverture du juge national permet non seulement de donner effet à la convention au profit des particuliers qu’elle est censée protéger, mais aussi permet à l’Etat partie dont il est l’organe de respecter ses engagements internationaux.