Paiement des taxes dus à l’importation en espèces abrogés
En application des nouvelles dispositions de la loi de Finances de l’année budgétaire 2018, la direction de la douane annonce que le règlement en espèce n’est plus autorisé pour les opérations à caractère commercial.
Les dispositions de l’article 95 du Code des douanes ont été abrogées et remplacées par un dispositif qui prévoit le règlement des droits et taxes par tout moyen prévu par la réglementation en vigueur y compris le procédé électronique. Par ailleurs, le paiement en espèce reste toutefois permis pour les opérations occasionnelles.
Cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, a été instaurée dans le souci de pallier les risques liés à la manipulation manuelle des fonds et de privilégier le recours au paiement par voie électronique qui présente des avantages en termes de célérité, de fiabilité et de traçabilité des transactions financières.
