Paie et cotisations : comprendre le nouvel arrêté pour éviter les redressements

L’entrée en application du décret n° 2.25.266, relatif au régime de sécurité sociale, a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales et sociales. Cependant, une analyse comparative du cabinet Auditia révèle que l’alignement est partiel. De nouvelles conditions strictes, notamment de la CNSS, imposent davantage de vigilance pour éviter les risques de redressement financier.

Le décret n° 2.25.266 relatif au régime de sécurité sociale a instauré un nouveau cadre pour le traitement des indemnités et avantages salariaux. L’objectif affiché est de rapprocher les règles d’assujettissement aux cotisations sociales de celles régissant l’impôt sur le revenu.

Toutefois, une application directe de ce principe de convergence pourrait exposer les entreprises à des risques financiers. Il ressort d’une analyse comparative menée par le cabinet Auditia, sur la base des textes fiscaux en vigueur et des nouvelles dispositions sociales, que l’alignement est partiel.

De nouvelles conditions spécifiques, notamment du côté de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), exigent une vigilance accrue et une adaptation des procédures internes. La conformité ne réside plus seulement dans le respect des plafonds, mais également dans la justification des conditions d’octroi de chaque indemnité.

Deux régimes, une seule conformité possible
L’harmonisation entre le traitement fiscal et social des rémunérations demeure un objectif en cours de réalisation. Le nouveau cadre réglementaire, bien qu’il clarifie certaines positions, maintient ou crée de nouvelles distinctions qu’il est nécessaire d’intégrer.

L’analyse des textes révèle que la CNSS conditionne désormais l’exonération de certaines indemnités à des critères qui ne sont pas formulés avec la même exigence par l’administration fiscale. Cette situation impose aux employeurs de ne plus considérer les deux régimes comme interchangeables.

Une indemnité exonérée d’impôt sur le revenu n’est pas automatiquement exonérée de cotisations sociales. Chaque avantage doit faire l’objet d’une double vérification pour s’assurer qu’il respecte à la fois les conditions fiscales et sociales, qui peuvent différer sur le fond et sur la forme de la preuve requise.

Mobilité professionnelle : le nouveau périmètre du risque
La gestion des frais liés à la mobilité professionnelle constitue un point de friction notable. Premièrement, l’indemnité de mission forfaitaire voit son traitement durci par la CNSS, qui précise que l’exonération est conditionnée à un déplacement supérieur à 50 kilomètres du lieu de travail habituel.

Deuxièmement, l’indemnité kilométrique, versée à un salarié utilisant son véhicule personnel, est soumise à la même exigence de distance par la CNSS pour être applicable.

Troisièmement, l’avantage lié à l’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service est désormais encadré par une règle de non-cumul stricte. La CNSS précise qu’il n’est pas permis de cumuler cet avantage en nature avec une prime de tournée. Cette disposition requiert un audit des packages de rémunération des personnels itinérants pour assurer leur conformité.

Avantages repas et indemnités de départ : les nouvelles limites
Les avantages liés aux repas et les indemnités de rupture de contrat font également l’objet de clarifications importantes. Concernant la restauration, il est établi qu’un salarié ne peut bénéficier simultanément d’une prime de panier, de bons de repas et de l’accès à un restaurant d’entreprise. L’employeur doit opérer un choix parmi ces dispositifs car leur cumul est désormais explicitement exclu de l’assiette des cotisations.

Par ailleurs, les indemnités de licenciement présentent des différences de traitement significatives. Alors que la Direction générale des impôts fixe un plafond global d’exonération d’un million de dirhams pouvant inclure l’indemnité de départ volontaire, la CNSS applique des plafonds calculés sur une base différente et exclut certaines indemnités de son champ d’exonération. Une mauvaise interprétation de ces périmètres distincts peut entraîner des redressements coûteux.

Documentation et audit : les nouveaux piliers de la conformité
Face à ces évolutions, l’analyse du cabinet Auditia conduit à préconiser une approche méthodique pour prévenir les risques de redressement. Tout d’abord, les entreprises doivent renforcer la documentation justificative. Les ordres de mission détaillant les trajets, les distances et l’objet du déplacement deviennent indispensables.

La deuxième action est la révision des contrats de travail et des politiques de rémunération internes afin d’éliminer les cumuls interdits et de formaliser les conditions d’octroi des avantages.

La troisième action porte sur le paramétrage des logiciels de paie, qui doivent intégrer les nouvelles conditions et les plafonds spécifiques à chaque organisme. Enfin, il est conseillé de procéder à un audit préventif de l’ensemble des indemnités versées pour identifier et corriger les écarts avant tout contrôle.

Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO