Les non-salariés et les libéraux ont désormais leur retraite

 

L’attente fut longue mais le résultat est là. Les professionnels non-salariés ou ceux exerçant une activité professionnelle libérale jouiront finalement de leur retraite. L’instauration de ce régime de retraite spécifique est venue suite à l’approbation à l’unanimité par la Chambre des représentants du projet de loi n°99.15 portant création d’un régime de retraite pour la catégorie suscitée. Selon Yatim, cette loi vise à consolider le système de protection sociale et de couverture médicale et à promouvoir la situation socio-économique d’une large catégorie de travailleurs, notamment celle des non-salariés et des professionnels qui ne bénéficient d’aucune couverture sociale «malgré les programmes et les mesures mises en place auparavant». «Ce projet de loi entrera en vigueur en parallèle avec l’assurance maladie obligatoire (AMO) mise en place au profit de cette catégorie et ceci après la publication dans le Bulletin officiel des textes applicables relatifs à la mise en œuvre de ces deux régimes au profit de chaque catégorie, d’une catégorie sectorielle ou de l’ensemble des catégories ciblées», a précisé Yatim.

 

 

Pour la catégorie dont le revenu n’atteint pas le salaire brut déterminé par un texte organique, un régime géré par la CNSS et un régime distinct du système salarial, les employeurs sont soumis à des fondements comprenant deux systèmes : l’un est obligatoire tandis que l’autre reste facultatif. Concernant les dispositifs obligatoires de soumission au régime et aux sanctions figurent l’obligation de la CNSS de délivrer périodiquement une attestation comprenant les cotisations des non-salariés, les périodes impayées et les amendes pour retard de paiement ainsi que l’obligation de présenter cette attestation lors de la demande d’autorisation, de certificat ou d’un document relatif à l’activité professionnelle auprès des organismes professionnels, des autorités gouvernementales ou des collectivités territoriales.