Les détails du projet de l’efficience judiciaire
Articulé autour de 4 axes majeurs, le projet de la charte de l’efficience judiciaire qui a été finalisé formera la feuille de route du département de la justice pour cette année 2017 et se focalise sur la gestion des tribunaux, la facilitation de l’accès aux services judiciaires pour les citoyens et aux avocats de la défense, la gestion des audiences et l’exécution des jugements et enfin les mesures prises pour le parquet et pour les juges d’instruction.
Le principal axe du projet de la charte a été formulé après les multiples constats émis à propos de la répartition inefficace des ressources humaines, notamment les greffiers. Une nouvelle base pour l’évaluation du rendement sera mise en place pour les magistrats et les fonctionnaires, qui met fin «à l’évaluation formelle», selon le projet. Pour l’épineuse question des certificats médicaux, le projet a rendu obligatoire l’indication du lieu de résidence des personnes qui déposent des certificats de maladie pour «l’application du contrôle administratif parallèle et recourir aux contre-visites en cas de doute», selon le projet de la charte de l’efficience. D’un autre côté, les mesures projetées veulent assurer aux magistrats et aux fonctionnaires atteints de maladies une solidarité professionnelle et humaine, notamment tout ce qui touche au volet de l’assistance.
La formation continue sera également très présente durant la 2e moitié de cette année avec la préparation d’un programme annuel au profit des juges et du secrétariat-greffe au niveau de chaque tribunal, «qui associera les concernés dans la mise en place des programmes». Pour le contenu de la formation, le projet de la charte de l’efficience insiste sur l’insertion des nouvelles lois dans les programmes ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation en vue d’assurer une unification des sentences rendues par les juridictions. La présence des magistrats et des fonctionnaires aux sessions de formation sera obligatoire et fera l’objet d’une évaluation chaque 3 mois.
L’activation de l’assistanat social pour les mariées mineures sera effectuée durant une période de 6 mois à un an après la conclusion de l’acte de mariage. En ce qui concerne la facilitation de l’accès aux services judiciaires pour les citoyens et aux avocats de la défense, le renforcement de l’information destinée aux usagers des tribunaux sera primordial, essentiellement pour permettre aux justiciables d’avoir des copies des jugements sans obligation d’entrer à l’intérieur des tribunaux, ainsi que pour avoir leurs extraits de casier judiciaire. Le parachèvement de l’informatisation sera assuré, avec un délai fixé à fin juin pour les juridictions de la famille et pour les procès liés aux plaintes. Le dernier volet du projet de la charte est formé par la gestion des audiences, l’exécution des jugements, les mesures prises pour le parquet et les juges d’instruction, les axes du projet se focalisent sur l’édition d’un manuel qui fixe une moyenne des séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais de son impression, lequel manuel a été élaboré durant cette année 2017. La fin de cette année devra aussi connaître la baisse de la détention provisoire de 40% à 35% de l’ensemble de la population carcérale.
La même rigueur devra prévaloir pour les visites des centres de détention avec un objectif fixé à 75% des prisons inspectées avant la fin de 2017. Faut-il rappeler que l’activité judiciaire des tribunaux ordinaires a connu une évolution considérable durant les 4 dernières années en passant de 2.181.052 affaires jugées en 2012 à 2.537.731, soit une hausse de 16,35%, alors que la moyenne des affaires jugées par juge est passée de 978 en 2012 à 1.059 en 2016, enregistrant une hausse de 8,28%.
Du côté des effectifs des magistrats au sein des diverses catégories des juridictions, les données dévoilées par le ministre de la Justice font état d’une hausse du nombre des juges qui a augmenté depuis 2012, en passant de 3.716 à 4.057 en 2016.
