Maroc

Le projet de réforme intègre le circuit législatif

Le projet de loi 71-17 modifiant et complétant le Code de la presse a été adopté par le Conseil de gouvernement, et sera donc déposé à la Commission parlementaire idoine. La réforme prévoit entre autres d’exonérer les périodiques et sites Internet à caractère scientifique et administratif de l’obligation de disposer d’un directeur de publication.Concernant cette catégorie de patron de presse, qui doit obligatoirement disposer d’un diplôme universitaire de journalisme, il est prévu d’ajouter une condition alternative: avoir 10 ans d’expérience dans le domaine.

Les journaux étrangers sont également visés, s’ils sont poursuivis pour les actes répréhensibles prévus à l’article 31 (atteinte à la religion islamique ou au régime monarchique ou incitant contre l’intégrité territoriale du Royaume). Il est procédé à la saisie du numéro par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent rendue, sur requête de l’autorité gouvernementale concernée ou du ministère public, dans les huit heures suivant la réception de la requête.



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