La douane instaure une nouvelle procédure de vente
L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) vient de mettre en place une nouvelle procédure informatisée de gestion des ventes des scellés mécaniques par le biais de sa circulaire du 04 janvier 2018. La nouvelle procédure repose sur le principe que les scellés vendus soient gardés et gérés par le service et sous sa responsabilité jusqu’à leur apposition.
L’opérateur intéressé devra désormais déposer une demande en double exemplaires précisant le nombre de scellés sollicités, auprès de l’ordonnateur concerné. L’ordonnateur annote la demande du nombre de scellés accordés et du montant correspondant et remet un exemplaire à l’opérateur. Après paiement du montant arrêté, une provision est créée au niveau du système informatique, en nombre de scellés vendus par opérateur, sans précision de leurs numéros. Une fois faite l’apposition des scellés sur les unités de charge, le système informatique est renseigné du nombre et des numéros de scellés apposés ; le solde de l’opérateur concerné est alors débité.
