Importations de PVC. Prorogation et révision du droit antidumping

Le droit antidumping définitif appliqué aux importations de polychlorure de vinyle (PVC) a été fixé à 5,5% pour l’UE et le Royaume Uni et à 8% pour le Mexique, suite à l’émission de la circulaire n° 6489/211 de l’Administration des douanes, en date du 9 août 2023. 

C’est dans la continuité de l’avis public n°DDC 10612023 du ministère de l’Industrie et du Commerce que l’Administration des douane et impôts indirects a maintenu provisoirement le droit antidumping appliqué aux importations de PVC. Sont concernés l’Union Européenne (UE), le Royaume-Uni et le Mexique à hauteur de 10% ad-valorem pour tous les exportateurs, sous forme de consignation, en attendant les résultats de l’enquête de réexamen.

Pour rappel, le ministère de tutelle a initié, le 13 juillet 2022, une enquête conjointe relative aux réexamens, à l’expiration et à la révision de la mesure antidumping appliquée aux importations de PVC originaires de l’UE, du Royaume-Uni et du Mexique suite à la réception de deux requêtes.

Cette mesure a été suivie par l’annonce par ledit ministère des résultats finaux de l’enquête, après avis de la Commission de surveillance des importations, le 26 juin 2023. Suite à quoi, a été émis, en date du 1er août 2023, l’arrêté 2003-23 (BO n°7220 du 10 août 2023), signé conjointement par les ministères de l’Industrie et du commerce et de l’Économie et des finances. Il porte révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de PVC originaire des trois provenances en question.

La révision du taux du droit antidumping et son application

Ledit arrêté conjoint a prévu également la prorogation, jusqu’au 3 août 2027, de la mesure antidumping définitive appliquée aux importations de PVC, sous forme primaire, non mélangé à d’autres substances, produit par polymérisation en suspension, relevant de la position tarifaire 3904.10.90.00 et originaires de l’Union Européenne, du Royaume-Uni et du Mexique. Il acte également la révision du taux du droit antidumping, à appliquer à hauteur de 5,5%, pour l’UE et le Royaume Uni et de 8% pour le Mexique.

Toutefois, ce droit antidumping définitif ne s’applique pas, selon la circulaire n° 6489/211, aux importations de PVC produit par polymérisation en émulsion, couvertes par une facture visée par le département de l’Industrie. Par conséquent, le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire et de la part de la TVA qui lui est applicable, en vertu de la circulaire n° 6349/211 du 13 juillet 2022, est perçu définitivement à hauteur des taux fixés, et la différence sera remboursée aux importateurs concernés puisque cette mesure a pris effet à compter du jeudi 10 août 2023.

La marge de dumping pour les exportateurs

Par ailleurs, il est à noter que la mesure antidumping appliquée aux importations de PVC originaire de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique avait été introduite en juillet 2017, pour une période de 5 ans et soumettait les importations du PVC originaire de ces pays à un droit supplémentaire variant de 17,12 à 48,20%. Suite à l’arrivée à échéance de cette mesure, deux opérateurs avaient déposé des requêtes auprès des services du ministère afin de réexaminer l’expiration et la révision de cette mesure.

Après 12 mois d’enquête, le ministère a rendu ses conclusions, soulignant que la suppression de cette mesure implique un risque d’augmentation des flux d’importations en dumping à partir de l’Union européenne et du Royaume-Uni avec la réapparition de nouveaux flux à partir du Mexique.

L’enquête en question avait également révélé l’existence d’une surcapacité chez les producteurs de l’UE et du Mexique ; la présence de grands producteurs-exportateurs de PVC dans plusieurs origines visées par la présente enquête ; ainsi que l’attractivité du marché marocain pour les producteurs-exportateurs installés dans les origines visées, et en particulier pour ceux du Mexique.

Ladite enquête avait révélé aussi que la marge de dumping pour les exportateurs européens est de 8,17%, de 43,5% pour les Anglais et de 17,5% pour les Mexicains. Par conséquent, le ministère avait recommandé la prorogation des droits antidumping avec révision de leurs niveaux.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO