E-commerce : les envois de marchandises désormais soumis à des droits de douane à l’import
Dans sa quête de ressources supplémentaires, l’État durcit le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via les plateformes électroniques. Cette nouvelle fait suite à la modification des dispositions de l’article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, par le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 16 juin sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Désormais, ces transactions sont exclues de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit la valeur de ces envois, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
En effet, le dernier Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977).
