Droit d’accès à l’information : La loi toujours en gestation

Le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information serait sur le point d’être définitivement adopté. Après une gestation qui n’a que trop duré, les discussions devaient être entamées hier, lundi 18 décembre, par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme au parlement. L’adoption de cette loi est une condition sine qua non à l’adhésion au «Partenariat pour un gouvernement ouvert» (PGO).

Adopté par le Conseil du gouvernement en juillet 2014, soumis à la Chambre des représentants en juin 2015, adopté en juillet 2016 et qui ne passera pas par la Chambre des conseillers avant plus d’une année, le projet de loi 31.13 devait être sorti, hier lundi, du tiroir pour être discuté et modifié en vue de son adoption définitive.

En effet, disposer d’une loi sur l’accès à l’information s’avère impératif pour le Maroc s’il aspire concrètement à se joindre aux pays membres du PGO. En outre, l’adoption définitive de la loi sur le droit d’accès à l’information validera son caractère constitutionnel (Article 27) qui favorise sa mise en œuvre.

Dans ce sens, Me Abdellatif Ouamou nous a affirmé que «cette loi vise à assurer un droit. Elle formalise la manière d’accéder à l’information». «La Constitution ouvre la porte au concept de «gouvernance ouverte». En cas d’application de cette loi, le citoyen deviendra acteur officiel et institutionnel parmi d’autres», a-t-il ajouté.

De son côté, Mohammed Benabdelkader, ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de la réforme de l’Administration et de la fonction publique, avait estimé que la détention de l’information par le citoyen «permet d’asseoir la transparence, d’interpeller les services de l’administration et de renforcer les principes de la bonne gouvernance».

Benabdelkader avait souligné dernièrement que le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information constitue un pilier fondamental pour consolider les bases d’ouverture et de transparence et développer la conscience juridique et administrative chez les citoyens. Cela leur permettra de contrôler l’action de l’Administration et rendre plus concret le concept de reddition des comptes.

C’est donc une «citoyenneté réactive» qui est requise pour justifier l’avancée du Maroc dans le domaine des libertés et de la démocratie participative. Une fois validé, ce pas permettra ainsi au royaume de figurer parmi les pays membres du PGO et d’être partisan d’une «gouvernance ouverte».

Aussi, ce projet de loi est un levier essentiel pour la recherche scientifique et la connaissance, comme l’avait souligné Benabdelkader, lors d’une rencontre sous le thème «Le droit d’accès à l’information», organisée le 28 septembre 2017 en collaboration avec l’Unesco.

L’engagement du Maroc avec la société internationale, via son adhésion au PGO, ne pourra que l’aider à asseoir les processus effectifs de la modernisation et de la démocratisation. Pour ce faire, il va falloir rendre saillante la confiance entre l’Administration et le Citoyen en adoptant la loi relative au droit d’accès à l’information.

À noter que pour devenir membre, et selon le site du PGO, un pays doit répondre à une série de critères correspondant aux valeurs du partenariat, dont la transparence budgétaire et fiscale (mise à disposition du public et mise à jour régulière des documents fondamentaux relatifs à la dépense publique), l’accès à l’information, la divulgation du revenu et des avoirs des élus et responsables publics, la participation et l’engagement des citoyens dans l’action publique.

Un pays doit remplir au moins 75% de ces obligations pour pouvoir rejoindre ledit partenariat.