Copropriété des immeubles : vent de renouveau sur la gestion des syndics
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La proposition devra compléter la loi n°18.00 par le recours à la conciliation et la médiation avant de recourir à la justice, la diversification des moyens de communication juridique et tous les moyens légaux de notification, outre la communication à tous les copropriétaires des décisions des assemblées…
Dernière ligne droite avant que loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ne soit révisée. En début de semaine, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité ladite proposition de loi, modifiant et complétant la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, en attendant l’achèvement du circuit législatif à travers la soumission de ce texte à la Chambre des conseillers.
Au-delà du décalage entre l’évolution du cadre juridique et la réalité de la gestion entre les syndics, les copropriétaires et les sociétés de syndic, entre autres, la proposition de loi soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme a proposé plusieurs révisions, notamment le fait de prévoir la procédure de médiation avant le déclenchement du litige entre les résidents.
Sur ce registre, l’article 13 de la loi n°18.00, déjà modifié au titre de l’année 2016, fera l’objet d’amendement visant à promouvoir tous les moyens de conciliation et de médiation afin de réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ainsi que la durée de la procédure contentieuse. Cette future révision vise à promouvoir tous les moyens de conciliation et de médiation afin d’éviter le contentieux et réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ainsi que la longueur des procédures dans ce domaine.
Les moyens de réconciliation et de médiation
De surcroît, le projet de loi a proposé l’amendement de l’article 16 en mettant, d’une part, l’accent sur la possibilité de recourir à tous les moyens de réconciliation et de médiation, et, d’autre part, la possibilité de recourir à tout «moyen de notification légale», qu’il soit par poste ou par courrier électronique.
Le même objectif est visé par les amendements à l’article 16ter et 16quater, en relation avec la tenue de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, en plus de l’article 30 afférent à la notification à tous les copropriétaires des décisions accompagnées des procès-verbaux de réunions par l’assemblée générale. Il s’agit là de la diversification des moyens de communication et moyens légaux de notification avec les copropriétaires en ce qui concerne la tenue des réunions des membres de la copropriété, notamment les assemblées ordinaires et extraordinaires.
De ce fait, les copropriétaires sont convoqués par tous les moyens de communication légale de notification, quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion en indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion, outre l’ajout de l’ordre du jour. Par contre, la consigne de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice a été supprimée de l’actuel projet de texte en gardant «tout moyen légal de notification» et en ajoutant l’ordre du jour.
Les normes comptables destinées aux copropriétaires
A cet effet, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a souligné, lors de la tenue de la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, que dans l’avenir «l’accent sera mis sur la prise en charge par le locataire des frais de copropriété en raison des problèmes rencontrés sur le terrain avec le retour au propriétaire par le locataire via le prix de la location ou son remboursement, comme c’est le cas dans le domaine de la taxe d’habitation».
Par ailleurs, il est à noter que le décret n° 2.23.700 fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires a été déjà approuvé par le conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel en application des dispositions de l’article 24 de la loi 18.00 régissant le statut des copropriétés d’immeubles bâtis qui fixe les normes comptables spécifiques destinées aux copropriétaires.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
