Maroc

Approbation d’une loi sur la réglementation entre propriétaires et locataires

Dans la perspective de rectifier une erreur dans le deuxième alinéa des articles 65 et 66 de la loi n° 67.12 sur la réglementation des relations contractuelles entre les propriétaires et locataires de logements particuliers et de commerce, la Chambre des représentants a approuvé une proposition de loi visant à modifier ladite loi n° 67.12.

La Chambre des représentants a approuvé dans deux réunions ouvertes, présidées par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, lundi 23 juillet 2018, une proposition de loi visant à modifier la loi n° 67.12 sur la réglementation des relations contractuelles entre propriétaires et locataires, le projet de loi organique pour modifier et compléter la loi organique n° 02.12 sur le recrutement dans des postes supérieurs en application des dispositions des chapitres 49 et 92 de la Constitution ainsi que le projet de loi n° 60.17 relatif à l’organisation de la formation continue en faveur des employés du secteur privé, de certaines catégories de fonctionnaires ainsi que d’autres personnes non-salariés qui exercent une tâche particulière. Ce projet vise à institutionnaliser le droit à élargir le domaine de la formation continue pour les employés afin d’inclure de nouvelles catégories et augmenter le nombre de salariés. Le projet de loi organique n°17.18 vient pour changer et compléter la loi organique n° 02.12 sur le recrutement dans des postes supérieurs en application des dispositions des chapitres 49 et 92 de la Constitution, approuvés à l’unanimité par la Chambre des représentants. Dans ce sens il a été ajouté une liste d’institutions publiques stratégiques auxquelles ont été consacrées des délibérations en vue d’intégrer leurs responsables au sein du Conseil des ministres. Il s’agit de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) et de l’Agence de développement du digital (ADD) ainsi que du Fonds de solidarité contre les catastrophes. Quant aux responsables de l’Agence antidopage marocaine et de l’Agence nationale pour la sécurité routière, les délibérations envisagent d’aboutir à l’accord visant à les intégrer au Conseil du gouvernement. Cependant, ont été supprimées trois institutions du supplément n° 2, tandis qu’il a été procédé à renommer une seule institution. Le projet vise à institutionnaliser le droit de l’employé dans la configuration et à élargir le domaine de la formation continue afin d’inclure de nouvelles catégories et augmenter le nombre de salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de bénéficiaires de contrats, en particulier pour les petites et moyennes entreprises de même qu’il prévoit la levée de la configuration continue attrayante par le développement de la gouvernance en tant que système efficace, efficient et flexible.


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