Transport de marchandises. Les conditions d’accès préoccupent les partenaires sociaux
La dernière réunion élargie entre le ministère de tutelle et les représentants du transport routier de marchandises a permis d’aboutir à un compromis autour de l’offre gouvernementale.
Les pourparlers entre les professionnels du transport routier des marchandises et l’État se poursuivent dans un climat d’optimisme. En effet la dernière réunion bipartite s’est focalisée sur l’un des sujets les plus importants à l’ordre du jour de ce dialogue sectoriel qui renvoie aux conditions d’accès aux métiers du transport routier de marchandises. Il s’agit d’aboutir à un accord qui mette fin aux craintes des professionnels quant à l’application souple des dispositions réglementaires qui sont à l’origine du désaccord entre les deux parties. La matrice des procédures administratives figure donc en tête de liste des préoccupations des partenaires sociaux. À l’issue de cette réunion, la version actualisée du contrat-programme a été remise aux représentants des professionnels «à la lumière de leurs suggestions et de leurs avis, contrat-programme qu’ils seront invités à signer prochainement», précise le compte rendu de la réunion. Il faut dire que la dernière mise à jour du dispositif légal portant sur les conditions d’accès, qui remonte à 1999 ainsi que les mesures contenues dans le décret d’application de la loi focalisent l’attention des deux parties qui se sont mises d’accord sur une série de mesures dans l’optique de la signature dudit nouveau contrat-programme. Le dernier bilan indique que sur 51 représentations sollicitées, ce sont 24 représentations professionnelles qui ont délivré leur avis au ministère.
Les mesures convenues
Pour les partenaires sociaux, il s’agit de régler plusieurs détails qui figurent dans le cahier revendicatif des professionnels. En tête de liste des actions débattues se trouve «la création de 3 registres relatifs aux transporteurs, les conditions d’accès concernant l’honorabilité, l’aptitude professionnelle, la capacité financière et enfin l’insertion du document relatif à l’autorisation d’exploitation». Parmi les points qui ont été examinés conjointement se trouve la mise en place d’un comité consultatif composé des représentants des professionnels qui sera chargé de formuler des avis sur le segment du transport des marchandises. L’offre du gouvernement consiste à «l’activation du travail du comité consultatif à travers la désignation de ses représentants, en l’occurrence deux représentants des professionnels du secteur du transport de marchandises à compte d’autrui», précise le compte rendu de la réunion.
Outre la révision de la matrice relative aux infractions et aux sanctions administratives et sa diffusion à l’ensemble des services chargés du contrôle relevant des divers intervenants, la Commission du transport au niveau national a repris le traitement des dossiers en instance. Il y a une autre mesure décidée, c’est la mise en œuvre des procédures relatives à l’éradication de l’inscription du transporteur de marchandises à compte d’autrui ou du commissionnaire de transport de marchandises ou du loueur de véhicules de transport de marchandises, du registre spécial à chaque profession si l’une des conditions d’inscription n’est plus disponible à compter de l’année 2021. La même échéance a été décidée pour l’activation des dispositions relatives aux conditions d’exploitation.
«À cet effet, les autorisations d’exploitation seront octroyées après la vérification des données, ce qui permettra de s’assurer que les conditions d’inscription sont toujours disponibles», indique le département de tutelle à propos de l’état d’avancement des pourparlers autour de ce sujet. Du côté des représentants des professionnels, l’étape suivante consiste à faire parvenir au ministère de tutelle leurs propositions de nomination au comité consultatif afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions du décret qui fait l’objet du dialogue sectoriel.
Pourparlers : agenda très chargé !
En plus de l’activation du manifeste de fret à compter du 1er janvier 2020, les sujets portant sur la charge des camions et le renouvellement du parc restent également à l’ordre du jour du dialogue. La période de formation initiale pour le transport de marchandises a été ramenée quant à elle depuis juillet 2019 de 30 à 10 jours, de même que les deux parties se sont déjà accordées à préparer conjointement de nouveaux modèles de contrats avec les centres de formation qui seront aussi approuvés par le département des Finances. Les pourparlers ont porté aussi sur le sujet de la couverture sociale des non-salariés de la catégorie des conducteurs professionnels. Les représentants des associations professionnelles ont été informés du nouveau système et de ses avantages, notamment en ce qui concerne la nature des prestations de la couverture sociale, comme la couverture médicale de base et les pensions.
