TGR : les télédéclarations de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux actées
Dans la note de service DFP n°152022, signée par Noureddine Bensouda le 14 mars dernier, le trésorier général du Royaume invite les responsables des services centraux et déconcentrés de la Trésorerie générale du Royaume à prendre acte de la décision de procéder à la dématérialisation des rôles émis au titre de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. Détails.
Du nouveau dans le chantier de la dématérialisation du paiement des taxes locales. Dans la note de service DFP n°152022, signée par Noureddine Bensouda le 14 mars dernier, le trésorier général du Royaume annonce la dématérialisation des rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux. Il s’agit, autrement dit, de l’autorisation de télédéclaration de ces taxes.
«En application des dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, les rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux sont émis par la Trésorerie générale du Royaume. Pour sa part, l’article 6 de la loi n°07-20, modifiant et complétant la loi n°47-06, prévoit que ce transfert d’attributions de la Direction générale des impôts à la Trésorerie générale du Royaume se fera progressivement.
C’est ainsi que le périmètre du système d’information de la gestion intégrée des recettes a été élargi pour prendre en charge les fonctionnalités de l’assiette de ces deux taxes. Pour ce faire, il a été décidé de procéder à la dématérialisation des rôles émis au titre de ces deux taxes », explique le trésorier général du Royaume. Qui dit dématérialisation de rôles d’impôt dit exigence de sécurité et de confiance.
Les exigences de sécurité et de confiance
L’objet est de faire en sorte que la télédéclaration de ces taxes dispose de la même force probante que les rôles établis sur support papier. À cet effet, la signature électronique permet l’authentification de l’identité du signataire et garantit l’intégrité des rôles, dès lors que toute tentative de modification est notifiée sous forme d’alerte de sécurité et assure, ainsi, le consentement du signataire.
La dématérialisation des rôles, qui s’inscrit dans le cadre de la digitalisation de l’administration, permet également de simplifier et de fluidifier les échanges entre les services émetteurs des rôles et les comptables chargés du recouvrement. Elle est aussi de nature à améliorer le service rendu aux usagers et aux partenaires, tout en permettant d’accroître la sécurité et la traçabilité des échanges électroniques des documents.
Elle permet enfin de réduire les coûts de gestion et d’archivage des documents, et partant, de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable.
Spécificités de la dématérialisation
À cet effet, et conformément aux dispositions de l’arrêté n°15-21 du 15 janvier 2021, fixant les modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables des communes et des établissements de coopération intercommunale, les rôles relatifs à la taxe d’habitation et la taxe de services communaux «sont établis sous la forme d’une dématérialisation native.
Au passage, les professionnels des systèmes d’information distinguent la «dématérialisation native», qui consiste à recevoir tous les nouveaux documents sous format numérique, de la «dématérialisation duplicative», qui consiste à copier en format numérique les documents reçus initialement en format papier. La note de service de la Trésorerie générale du Royaume souligne que les déclarations de ces deux taxes devront être éditées sous format PDF et signées électroniquement avec certificat «Barid eSign classe 3».
Soulignons que le dit certificat Barid eSign se présente sous la forme d’une clé USB équipée d’une puce électronique contenant la clé privée et le certificat numérique attestant de l’identité du contribuable par l’autorité de certification Barid eSign. Cette puce, protégée par un code PIN personnel, permet à son détenteur de signer électroniquement un document. Pour l’heure, ce certificat est indispensable pour créer une signature électronique sécurisée, présumée fiable, comme stipulé par la loi 53-05 relative aux échanges électroniques des données juridiques.
Ainsi, outre les téléprocédures administratives, son usage vers les administrations s’applique à la télédéclaration de la TVA et l’IS, mais également aux réponses en ligne aux appels d’offres, au dédouanement en ligne via le portail BADR, à la télédéclaration salariale, aux accès au portail des Entreprises, ou encore aux factures dématérialisées.
Références juridiques
Cette décision se base sur trois textes réglementaires faisant office de base juridique. Le premier est le Dahir n°1-07-195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°07-20.
La seconde référence juridique est le décret n°2-17-451 du 23 novembre 2017 portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale.
La troisième base juridique à laquelle fait référence la note de service est l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, n°15-21 du 5 janvier 2021, fixant les modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme de procédé dématérialisé, des pièces justificatives et des documents comptables des communes et des établissements de coopération intercommunale.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
