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Sécurité sanitaire : les modalités de l’autocontrôle fixées

Un arrêté du département de l’Agriculture, portant sur la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle, fixe un cahier des charges qui vise à rendre applicable plusieurs mesures prévues par la loi sur la sécurité sanitaire.

La réglementation sectorielle relative à la sécurité sanitaire se renforce avec l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif qui active plusieurs dispositions de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il s’agit de l’élaboration d’un cahier des charges en vue de l’octroi des autorisations aux laboratoires avant de procéder à la réalisation des analyses d’autocontrôle.


«Les analyses prévues par les systèmes d’autocontrôle peuvent être effectuées dans des laboratoires internes à l’entreprise ou avec des entreprises qui avec qui elles disposeraient d’un contrat aux fins desdites analyses», indique la nouvelle réglementation.

Ces laboratoires internes, ou sous contrats, doivent être reconnus selon les modalités nouvellement arrêtées par le ministère chargé de l’Agriculture, ajoute la même source. Il s’agit d’un dispositif qui devra baliser le chemin pour la mise en place de guides de bonnes pratiques qui seront élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sur la base des exigences sanitaires et hygiéniques qui sont imposées. Les laboratoires officiels, ainsi que les laboratoires privés agréés par l’ONSSA en vue d’effectuer le contrôle interne, sont autorisés à effectuer les opérations du contrôle, selon les mesures prévues par l’article 3 du nouvel arrêté. Plusieurs exigences sont imposées aux laboratoires selon le cahier des charges qui a été finalisé, essentiellement les ressources humaines et en matière d’équipements.

La nouvelle réglementation précise que toute demande d’autorisation devra impérativement respecter les normes imposées par le cahier des charges, avec un délai d’un mois qui a été donné à l’ONSSA pour l’examen des demandes de reconnaissance. L’arrêté indique aussi qu’un délai de 60 jours est donné à chaque laboratoire qui n’a pas rempli les conditions requises, en vue de compléter sa demande. En cas d’acceptation, la reconnaissance est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois, selon les mêmes conditions fixées par le département de l’agriculture.

Pour sa part l’ONSSA a le droit de réviser les conditions de l’octroi de la reconnaissance donnée aux laboratoires chargés de l’autocontrôle, avec la condition de finaliser des avenants au cahier des charges sur la base duquel la reconnaissance préalable a été délivrée. À noter que tout refus d’acceptation des demandes émises doit être motivé. De même, l’ONSSA suit de près l’ensemble des cas de non-conformité des analyses effectuées au cahier des charges. Enfin, des plans annuels des analyses seront établies et envoyés à l’office en vue d’effectuer le contrôle nécessaire portant sur l’efficience des analyses effectuées.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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