Retenue à la source : un tournant opéré depuis le 1er juillet
La Direction générale des impôts instaure une nouvelle procédure de retenue à la source de la TVA depuis le 1er juillet 2024. Cette réforme, qui vise à renforcer l’efficacité fiscale, concerne les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux ainsi que les prestataires de services. Les clients devront désormais retenir la TVA lors du paiement, avec des taux variant selon la situation fiscale du fournisseur.
La Direction générale des impôts (DGI) a récemment procédé à un rappel concernant la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis lundi 1er juillet , une nouvelle procédure de retenue à la source de la TVA est, comme nous l’annoncions dans nos éditions précédentes, entrée en vigueur, marquant un tournant dans la gestion fiscale du pays.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement pour renforcer l’efficacité du système de collecte des impôts et lutter contre l’évasion fiscale. La nouvelle disposition qui sera mise en œuvre concerne principalement les personnes assujetties à la TVA et s’appliquera à toutes les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. Elle impose aux clients des personnes assujetties l’obligation d’effectuer une retenue à la source lors du paiement des factures.
Cette approche vise à assurer une collecte plus rapide et plus sûre de la TVA, tout en responsabilisant davantage les acteurs économiques dans le processus de collecte de l’impôt. La mesure s’articule autour de deux axes principaux, à savoir les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux ainsi que celles réalisées par les prestataires de services assujettis à la TVA.
Retenue à la source pour les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux
Dans le cadre des opérations impliquant des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, la nouvelle réglementation impose aux clients assujettis de retenir la totalité de la TVA due sur les opérations imposables. Cette obligation s’applique lorsque le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale délivrée par l’Administration fiscale et datant de moins de six mois. L’attestation doit justifier la régularité du fournisseur au titre de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévues par le Code général des impôts (CGI).
Cette mesure aura un impact particulier dans le secteur de la construction. Les sociétés de travaux qui s’approvisionnent en matériaux tels que le ciment, le sable, le béton, le fer, ou qui font appel à des services de plomberie, d’électricité ou de climatisation, devront désormais s’assurer de la régularité fiscale de leurs fournisseurs. En l’absence de l’attestation requise, ces sociétés seront tenues d’opérer la retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-IV du CGI.
Dans ce cas, elles devront délivrer à leur fournisseur, sur demande, un document attestant de la retenue à la source effectuée. Il est important de noter que certaines entités sont exemptées de cette obligation de retenue à la source. Il s’agit de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public soumises à la réglementation relative aux marchés publics.
Retenue à la source pour les prestataires de services
Le deuxième volet de cette réforme concerne les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA. Dans ce cadre, les personnes morales et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenues d’opérer une retenue à la source sur les rémunérations versées aux prestataires de services. Le taux de cette retenue varie en fonction de la situation fiscale du prestataire. Si ce dernier présente une attestation justifiant sa régularité fiscale, la retenue à la source s’élève à 75% du montant de la TVA.
Cette règle s’applique aux opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574 relatif à l’application de la TVA. En l’absence de cette attestation, qui doit être disponible en ligne via le télé-service Simpl-Attestations sur le Portail Internet de la DGI, la retenue à la source est portée à 100% du montant de la TVA. Une disposition particulière s’applique aux organismes publics.
L’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, leurs filiales, ainsi que les autres organismes publics, sont tenus d’opérer systématiquement une retenue à la source de 75% du montant de la TVA. Cette règle s’applique pour les rémunérations versées aux personnes assujetties au titre des prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, figurant sur la liste A annexée au décret n° 2-06-574.
Mise en œuvre et implications pour les entreprises
La mise en place de ce nouveau système de retenue à la source de la TVA s’accompagne d’obligations déclaratives et de paiement spécifiques. Le montant de la retenue à la source devra être payé en ligne via le télé-service Simpl-TVA, accessible sur le Portail Internet de la DGI. De plus, la déclaration du chiffre d’affaires devra être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source effectuée.
Pour faciliter la mise en conformité des entreprises avec ces nouvelles exigences, la DGI a mis à disposition des cahiers des charges relatifs à la retenue à la source de la TVA et au relevé détaillé de cette retenue. Ces documents sont téléchargeables sur le menu de droite du télé-service Simpl-TVA, sur son portail Internet.
Cette réforme représente un changement significatif dans la gestion de la TVA au Maroc et aura des implications importantes pour les entreprises. Elle nécessitera une adaptation des processus comptables et financiers, ainsi qu’une vigilance accrue dans la vérification de la régularité fiscale des partenaires commerciaux.
Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO
