Régularisation fiscale : les IMME tiennent leur convention collective

Les professionnels des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques vont pouvoir s’acquitter d’un montant libératoire négocié à l’avance, pour la régularisation de leur situation fiscale, en application des dispositions de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de Finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.

Après la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), l’Ordre des pharmaciens, l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes, et l’Ordre des architectes, la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) tient sa convention avec la Direction générale des impôts (DGI) sur l’amnistie fiscale de ses membres. La convention collective a été signée le 1er décembre dernier pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur, en application des dispositions de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et des dispositions de la loi de Finances rectificative 35.20 pour l’année 2020. L’accord obtenu à l’issue d’un travail des parties et du groupe Maroc Industrie, a nécessité plusieurs réunions entre la fédération et la DGI pour s’accorder sur les conditions et des taux de contribution dégressifs. À titre d’exemples, pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 20 MDH, le Fisc prélèvera entre 0,64% et 0,30%, en fonction du taux de contribution déclaré. Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 MDH, ce sera entre 0,47% et 0,15%.

Techniquement, le Fisc examinera « le taux de contribution déclarée, c’est-à-dire le rapport entre les impôts payés par la société et le chiffre d’affaires, ce qui va situer le contribuable dans une catégorie. En fonction de celle-ci, la DGI appliquera un ratio au chiffre d’affaires, comme défini dans le tableau des barèmes, qui correspond au taux de contribution réelle », explique Mohammed Réda Lahmini, expert-comptable et associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton.

Le professionnel de la comptabilité a accompagné la FIMME dans la concrétisation de cette convention. En contrepartie du paiement de la contribution, les opérateurs pourront régulariser leur situation fiscale des exercices 2016, 2017 et 2018 en termes d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu (revenus salariaux) et et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La FIMME invite tous les acteurs du secteur à adhérer à cette démarche. Celle-ci leur permettra de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts, ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. Le délai de souscription n’a pas changé. Il est fixé au 15 décembre prochain, soit dans moins de 7 jours ouvrables. La convention obtenue à l’issue d’un travail des parties et du groupe Maroc Industrie, a nécessité plusieurs réunions entre la fédération et la DGI pour s’accorder sur un ensemble de conditions, notamment l’un des taux les plus bas (0,15% au tableau des barèmes). «Les taux appliqués au secteur sont relativement bas, parce que notre secteur a bonne figure vis-à-vis de l’administration fiscale», fait valoir Tarik Aitri. Soulignons que les taux que fixe la DGI sont basés sur des études, statistiques et ratios sectoriels. Le secteur a été contrôlé à plus de 60% ces dernières années. De quoi donner une idée au fisc sur la cohérence et la fiabilité des informations comptables des entreprises du secteur.

Près de 1.600 acteurs sectoriels pourraient en bénéficier
Sont concernés par cette amnistie, les membres et non-membres de la FIMME, pourvu qu’ils soient dans l’industrie métallurgique ou mécanique. En effet, il s’agit d’une convention sectorielle. «À peu près 1.600 acteurs sectoriel pourraient en bénéficier», explique Tarik Aitri, président de la FIMME. Le dirigeant fait valoir les enjeux de cette convention. «C’est une convention gagnant-gagnant pour tout le monde, dans le sens où nous marquons le coup, pour démarrer une nouvelle ère de relation avec l’administration fiscale, basée sur le partenariat. De toutes les façons, lorsque vous recevez un contrôle fiscal, vous pouvez être le plus clean du monde, le fisc arrive toujours à trouver quelque chose. Même si l’on est régulier et correct, il y a toujours un risque de redressement. Sans oublier qu’un contrôle fiscal mobilise beaucoup d’énergies, de temps et de stress.»

Modeste Kouame / Les Inspirations Éco