Mines : le projet de loi n°46.20 dans le circuit législatif
Le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines a été a approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa réunion du jeudi 1er juillet dernier. L’épine dorsale de la nouvelle stratégie minière entame donc le circuit législatif. Zoom sur les nouveautés qu’il apporte.
Le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines entame le circuit législatif et sera donc très prochainement examiné par les parlementaires. Approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa réunion du 1er juillet dernier, ce projet de loi est l’épine dorsale de la nouvelle stratégie minière du royaume mise en place par le département de Aziz Rabbah. En effet, il s’inscrit dans le cadre des orientations du royaume qui visent à améliorer le climat des affaires, renforcer la transparence, faciliter l’accès à l’information liée aux opportunités d’investissement, simplifier les procédures relatives aux permis miniers, améliorer l’attractivité du secteur minier pour les investissements privés nationaux et internationaux, ainsi que le maintien de l’équilibre économique et social pour les opérateurs miniers dans le secteur.
Pour ce faire, le projet de texte apporte plusieurs nouveautés. D’abord, certaines définitions ont été révisées (gisement, titre minier, halds et terrils, cession et réattribution) et des nouvelles ajoutées (permis minier, société minière, entreprise minière active, exploitation des halds et terrils, minerais stratégiques, exploitations minières à petite échelle).
Trois nouvelles dispositions sur la gestion des permis miniers
Trois nouvelles dispositions liées à la gestion des permis miniers ont été également introduites. D’abord, le titulaire d’un permis de recherche aura la possibilité de disposer d’un deuxième renouvellement de son permis, sur une période de 3 ans, dans le cas où il dispose d’un programme de développement. Cette disposition a été introduite pour permettre aux sociétés minières ayant prouvé l’existence de ressources minérales exploitables de réaliser des études techniques, méthodes d’exploitation, de traitement, d’expertise et d’étude de faisabilité.
Ensuite, le projet de loi 46.20 limite les opérations de cessions au permis de recherches renouvelés et aux licences d’exploitation. L’objectif est de mieux surveiller le patrimoine minier. La troisième disposition introduite porte sur l’introduction de nouvelles dispositions relatives aux autorisations de valorisation, de transformation et de commercialisation sans que l’opérateur détienne une licence d’exploitation. Ces dispositions sont en mesure de d’attirer des capitaux supplémentaires dans la chaîne de valeur du secteur, ce qui aura un impact positif sur le domaine industriel et social, est-il expliqué. Le projet de loi n°46.20 modifiant et complétant la loi n°33.13 relative aux mines apporte également des nouveautés dans la professionnalisation du secteur minier national, intéressant les sociétés minières. Dans la nouvelle loi, les sociétés minières sont catégorisées selon leurs capacités techniques et financières, ce qui permettra d’octroyer aux petites et moyennes entreprises minières des espaces adaptés à leurs capacités.
La RSE et la préférence nationale pour renforcer l’impact des mines sur le développement local
La loi n°46.20 a aussi travaillé sur l’amélioration de l’acceptabilité du secteur minier et le renforcement de son impact sur le développement local, en introduisant deux dispositions portant principalement sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) minière.
C’est ainsi que le projet de loi prévoit, d’une part, de donner la priorité à la main-d’œuvre locale en termes d’emploi, à condition qu’elle réponde aux qualifications requises, et assurer la formation continue aux niveaux technique et professionnel des travailleurs. Et d’autre part, de donner la priorité pour l’utilisation de matières premières fabriquées localement ou à l’échelle nationale, répondant aux exigences requises et privilégier la sous-traitance par des sociétés locales nationales répondant aux conditions requises. La gouvernance a été aussi traitée.
Le projet de loi a, en effet, révisé la liste des motifs pour le retrait des permis miniers, des autorisations d’exploration et des permis d’exploitation des halds et terrils. Il annonce également que les listes des permis miniers, des autorisations d’exploitation des halds et terrils ainsi que les permis de recherche et les licences d’exploitation des cavités révoquées seront publiées au niveau du site web du Ministère dès son entrée en vigueur. Une disposition concernant l’audit de sécurité et d’évaluation des risques par des organismes d’audit agréés par l’administration a été aussi incluse. Sans oublier des dispositions concernant l’institution du comité des minerais stratégiques et la définition de la liste des minerais stratégiques, qui sera être mis à jour annuellement.
Aziz Diouf / Les Inspirations Éco
