Loi 66.12 sur l’urbanisme : Les architectes passent au port du brassard
Ils ont protesté contre le caractère hautement coercitif et pénal de la nouvelle loi et promettent de soumettre des amendements au prochain Parlement L’ordre des architectes attend impatiemment la désignation par le ministère d’un conseiller juridique.
C’est, brassards bien évidence, que les architectes ont fêté samedi dernier à Rabat, leur journée nationale. Un signe de protestation contre la loi 66.12 sur l’urbanisme et la construction portant également sur le contrôle des irrégularités dans le domaine. Depuis son adoption au Parlement au mois d’août, timing contesté par les architectes, et sa publication au B.O en septembre 2016, ces derniers n’ont eu de cesse de critiquer son caractère «extrêmement coercitif». La levée de boucliers vient, outre les architectes, des ingénieurs spécialisés, des topographes et des promoteurs immobiliers. En gros, toutes les branches du secteur, du moins les plus organisées, expriment aujourd’hui leur désaveu face à cette loi. Selon plusieurs architectes interrogés sur place, «il est inconcevable de prévoir des peines privatives de liberté pour des changements anodins dans le plan d’une construction donnée». Le projet de loi, qui attend depuis 2012 et qui a été finalement adopté, n’a pas manqué de déclencher la polémique.
Les architectes sont unanimes, le texte est en décalage avec les spécificités du secteur. Certains estiment que le texte en question faisait une fixation sur l’habitat insalubre, qui doit être combattu autrement, sans prendre en considération les remarques des architectes. N’y allant pas par quatre chemins, Samir Mnebhi Loudyi, président de l’Ordre des architectes de Rabat-Salé, a souligné que tous ces éléments négatifs auraient pu être dépassés si le ministre de l’Urbanisme avait ouvert des canaux de discussion avec les concernés et à leur tête les architectes, ceci dans l’esprit des orientations royales concernant la préparation d’un code global de l’urbanisme. De son côté, Abdelouahed Mountassir, président de l’Ordre national des architectes, qualifie la loi 66.12 d’anti-constitutionnelle, provoquant l’arrêt de plusieurs chantiers.
Certes, une rencontre avec le ministre de l’Urbanisme a eu lieu le 28 décembre pour discuter des contours du décret d’application de loi ainsi que la définition des responsabilités de chacun, mais les architectes ont préparé leurs propres amendements en attendant de les soumettre au Parlement. Mountassir a profité de l’occasion pour remettre sur le tapis certaines attentes de l’ordre. Il s’agit notamment de la désignation d’un conseiller juridique dudit ordre par le ministère de tutelle. Cela fait longtemps que la promesse a été faite, laquelle devient aujourd’hui plus que pressante avec une nouvelle loi qualifiée de coercitive. Un conseiller juridique sera hautement bénéfique à l’ordre pour être à jour des évolutions législatives et de la complexité des imbrications que le nouveau texte sous-tend. Le responsable a également lancé un appel au chef du gouvernement pour sortir le décret qui impose une période de stage aux lauréats des écoles d’architectures avant de commencer à exercer.
Abdelouahed Mountassir
président de l’Ordre national des architectes
Les zones d’ombre de la loi 66.12
Les Inspirations ÉCO: Pourquoi les architectes portent-ils aujourd’hui le brassard ?
Abdelouahed Mountassir : Je pense que vous auriez bien compris que certains architectes, pas tous, ont porté le brassard à cause de la loi 66.12, mais en tant que président de l’Ordre, je ne suis pas d’accord pour qu’on porte le brassard ce 14 janvier, date de commémoration du discours de feu SM Hassan II et de la lettre royale de SM le roi Mohammed VI. Il ne faut pas mélanger les choses, nous avons toute l’année pour protester devant le Parlement ou devant le ministère. Mais comme l’on dit que les architectes font partie de l’élite du pays, ils peuvent protester autrement à travers des négociations avec le ministère de l’Urbanisme. Nous sommes aussi en train de fignoler les recommandations que nous proposons pour le décret d’application. Et nous avons aussi des amendements de certains articles de la loi qui seront déposés au Parlement une fois que ce dernier commencera ses travaux. Les choses avancent bien et nous n’avons pas d’inquiétude.
Pouvez-vous nous parler de quelques recommandations que vous allez présenter ?
Bien évidemment, ce qui inquiète les architectes se résume en trois points. D’abord, la définition de l’infraction. Est-ce que si je change une cloison à l’intérieur d’un bâtiment, ce sera considéré comme une infraction ? Non, l’infraction doit se limiter à la hauteur et aux servitudes. Tant que l’on ne porte pas atteinte à autrui, ce ne sont pas des infractions mais juste des mises à jour qu’il faut autoriser via des plans modificatifs. Secundo, la loi ne précise pas le profil du contrôleur. Est-ce qu’il s’agit d’un Moqaddem, d’un technicien ou d’un architecte ? Il faut que ce soit un profil capable de lire un plan et d’apprécier l’infraction à sa juste valeur.
Qu’en est-il de la composante pénale de la loi ?
Le côté pénal de la loi effraie justement les architectes. C’est une régression car sous d’autres cieux quand il y a un problème d’effondrement, le procureur porte plainte contre x et ouvre une enquête pour savoir d’où vient la faute. En effet dans un bâtiment, l’on arrive parfois à avoir dix intervenants. Il ne faut pas à chaque fois qu’il y a un sinistre que l’on incarcère l’architecte et qu’après quoi l’on ouvre une enquête.
