Lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Bientôt un régime spécifique ?

Une législation est en vue pour protéger les agents publics qui dénoncent un crime ou un délit dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. En parallèle, le décret relatif aux inspections générales des ministères est en cours de révision.

La protection des agents publics lanceurs d’alerte s’impose pour renforcer la transparence et la reddition des comptes au sein de l’administration. Le Maroc est appelé à remplir le vide juridique en éditant une législation spéciale réglementant les cas de dénonciation par les fonctionnaires. Les dispositions actuelles restent générales et ne permettent pas de protéger les agents publics qui avisent d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de leurs fonctions. Il est ainsi grand temps de se pencher sur ce dossier, surtout qu’il s’agit de l’une des recommandations du rapport de l’ONU portant sur l’application de la convention des Nations Unies contre la corruption. La préparation de ce texte est en cours par le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique qui prévoit de le mettre dans le circuit législatif au cours de cette année 2019. L’objectif, selon le chef de ce département, Mohamed Benabdelkader, est de protéger l’agent public dénonciateur de toute exclusion ou vengeance et lui donner des garanties pour l’encourager à aviser la partie concernée. Le système doit être clair pour faciliter la tâche aux agents publics, mais tout en veillant à éviter les délations, les règlements de compte et les dénonciations calomnieuses sans preuve. Il faut définir les modalités de recueil des signalements et leur traitement et auprès de quelle instance un agent public pourra lancer une alerte (sa hiérarchie, l’inspecteur général, le médiateur…).

Modus operandi
Les actes et faits susceptibles d’être signalés doivent être définis. Faut-il exclure du régime d’alerte certains secteurs ou des cas spécifiques? Dans certains pays, les faits ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne font pas partie du système de dénonciation. Mais il est nécessaire de veiller à éviter que les exceptions l’emportent sur la règle. La nouvelle législation devra permettre la mise en place d’un statut propre au lanceur d’alerte dont les droits et les devoirs devront être inscrits noir sur blanc. Tous les aspects devront être passés au crible pour que le texte ait un réel impact sur le terrain. La nouvelle loi est très attendue. Actuellement, les fonctionnaires osent rarement dénoncer officiellement les violations ou les cas de corruption lors de l’exercice de leurs fonctions. En attendant l’adoption de ce texte, les inspections générales des ministères sont appelées à activer leurs attributions pour pallier les dysfonctionnements au sein de l’administration publique. Hormis les inspections générales des finances et de l’Intérieur, le silence entoure l’action de la plupart des inspections générales. Établissent-elles des rapports périodiques ? Quelle est l’issue de leurs recommandations ? Il faut dire que la gestion du dossier de l’inspection générale au Maroc est entachée de plusieurs lacunes. Ainsi, une révision du décret sur les inspections générales est dans le pipe. On s’orienterait vers la mise en place d’une seule inspection générale sous la supervision du chef de gouvernement qui a besoin d’un instrument efficace pour inspecter l’administration en matière de transparence et d’implémentation des lois. Actuellement, l’inspection générale relève du ministre, ce qui pourrait limiter son action et le choix des dossiers. À cela s’ajoute une autre question, celle de l’importance accordée par chaque département à la mission de l’Inspection générale. L’on apprend que nombre d’inspections sont devenues des «placards» pour les agents publics. En outre, il est nécessaire d’évaluer les compétences des agents publics chargés de l’évaluation. Sont-ils formés ? Maîtrisent-ils les techniques d’audit ?

Code de déontologie
Le renforcement de la transparence et de la reddition des comptes au sein de l’administration passe aussi par la sensibilisation des agents publics à l’éthique. Le code de déontologie des fonctionnaires, discuté lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique, devra bientôt voir le jour après la finalisation des concertations avec les partenaires sociaux et les départements ministériels concernés, à commencer par le ministère de l’Intérieur. Aucune sanction ne sera prévue dans ce texte qui aura plutôt une valeur déontologique. Des mécanismes spécifiques concernant les fonctionnaires impliqués dans la gestion des marchés publics et des finances publiques pourront renforcer la transparence. Rappelons à cet égard que l’OCDE recommande l’élaboration d’un code de conduite spécifique pour les agents impliqués dans le système de passation des marchés publics ou, le cas échéant, l’introduction des activités liées aux marchés publics dans le code général de conduite en cours d’élaboration.