Comment être remboursé de son crédit de TVA ?
Comment être remboursé de son crédit de TVA ? Le sujet est épineux et extrêmement délicat en cette période de Covid-19 où les trésoreries sont très asséchées pour des entreprises à l’affût de nouvelles formules de financement.
La procédure de remboursement du crédit de TVA ne finit pas de donner le tournis aux entreprises. Face aux difficultés de trésorerie engendrées par la crise sanitaire, plusieurs acteurs économiques explorent diverses formules de financement, dont le remboursement escompté de TVA. Le souci est que le circuit reste parsemé de difficultés et de brèches. Pour être remboursé du crédit de TVA par affacturage, il faut franchir pas moins de huit étapes. Pour donner une idée du temps que prend ce processus, «des dossiers déposé depuis mars et avril 2018 sont encore en cours», illustre Abdelaziz Arji, PDG d’Eurodefi-Audit, président de la Commission appui aux entreprises et ex-président de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM. Intervenant lors d’une réunion d’information organisée par la la Commission juridique et fiscale de la CFCIM sur le remboursement escompté de la TVA et son mode opératoire, Arji explique: «statistiquement, quand on dépose un dossier auprès de la Direction générale des impôts pour se faire rembourser, une moyenne d’environ 15% de dossiers sont rejetés, essentiellement pour des questions de forme. Cela peut concerner des factures adressées à un fournisseur avec une adresse erronée, des fausses factures, etc.». Pour réduire le risque de rejet de son dossier, l’intervention d’un tiers de confiance, notamment un commissaire aux comptes, est fortement recommandé par les experts. S’y ajoute une compliance très forte chez certaines banques, qui soumettent les ayants droit à une étude de dossier, laquelle rallonge à son tour la procédure.
Les activités pouvant prétendre au remboursement
Le droit au remboursement n’est pas généralisé à l’ensemble des activités. Il a été instauré par le législateur pour certaines opérations biens définies, notamment les cessations d’activités taxables. En d’autres termes, en cas de cessation d’activité alors qu’un crédit de TVA est déjà en cours, l’opérateur peut prétendre au remboursement de cette taxe. Bémol: la besogne n’est pas facile qu’elle le paraît. En effet, il faut y ajouter les opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 du Code général des impôts (CGI), les opérations d’acquisition de biens d’investissement, localement produits ou importés, dans le délai de 36 mois à partir du début d’activité, lorsque la TVA a été acquittée. Ceci, sans oublier les opérations effectuées par les entreprises de crédit-bail pour le crédit de taxe déductible non imputable, ou encore l’activité de dessalement d’eau de mer pour le crédit de taxe déductible non imputable, ou encore les acquisitions de biens d’investissement, prévues à l’article 103 bis du CGI, à l’exception du matériel et mobilier de bureau et des véhicules de transport de conduite intérieure pour le crédit de taxe non imputable. S’y ajoutent, également, les opérations de réalisation de logements à faible valeur immobilière, conformément aux dispositions de l’article 247-XII-A du CGI. En définitive, il faut être irréprochable pour prétendre à ce remboursement.
Les modalités d’exercice du droit au remboursement
Pour les entreprises qui sont éligibles et, donc, auxquelles ce droit au remboursement est accordé, il y a des modalités à respecter pour l’exercer. Parmi elles, il faut présenter une demande de remboursement munie de certains documents. « Il y a deux catégories d’opérations pour lesquelles ces demandes de documents sont exigées, les activités d’exportation qui sont sous le coup de l’article 92 et 94 du CGI», précise Mohamed Kach Kach, Conseiller fiscal et ex-chef de la brigade de vérification.
Depuis le 4 mars 2019, une procédure simplifiée est venue s’ajouter à celle dite classique de demande de remboursement. Pour ce qui est de la procédure normale, la demande doit être formulée d’après un imprimé établi par l’administration, joint à des pièces justificatives à produire : une copie des factures d’achat, de la déclaration d’importation et la quittance de règlement de la TVA y afférente, s’il s’agit d’importations. Doivent aussi être jointes à cette demande, les attestations de vente en exonération, s’il s’agit d’achats en exonération ou des attestations en suspension de taxe, afin de justifier que l’opération de demande de remboursement est effective. A côté de la procédure normale, il y a une procédure simplifiée dans laquelle intervient nécessairement un commissaire aux comptes pour certifier les comptes de la société. Une fois que la demande atterrit au niveau de l’administration fiscale, le traitement se base sur le principe budgétaire du plafonnement de la liquidation du droit au remboursement de la taxe.
Pour les activités prises en compte par l’article 92 et 94 du CGI, les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la TVA calculée théoriquement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée. Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée, la différence constitue un reliquat de plafond reportable sur les périodes suivantes. « Cette régularisation doit s’effectuer sur chaque trimestre, en retranchant du plafond du remboursement, le montant de taxes théoriques, notamment la TVA sur les achats en exonération de TVA, les TVA sur les admissions temporaires, et les TVA sur les achats en suspension de taxes. Le législateur considère que ces achats en exonération de taxes ou ces entrées en admission temporaire ou encore les achats en suspension de taxe sont un remboursement ipso facto donné en amont au redevable», explique Mohamed Kach Kach. Cette régularisation doit s’effectuer, pour chaque trimestre, en retranchant du plafond du remboursement, le montant des taxes théoriques précitées. Par ailleurs, il est à souligner que chaque activité a une méthode de liquidation et un plafond qui lui est spécifique.
Remboursement en cas de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité soumise à la TVA, le redevable doit déclarer les clients débiteurs dans les trente jours suivant la date de la cessation et s’acquitter de la taxe y afférente. Pour tenir compte de la taxe ayant grevé les éléments du prix de revient des ventes correspondant aux clients débiteurs, ou dont le fait générateur n’est pas encore intervenu, le législateur a prévu le remboursement du crédit de taxe résultant de l’application de la règle du « décalage ». Ce remboursement ne peut être supérieur aux déductions validées, et dont le fait générateur est intervenu après la date de cessation. Pour ce qui est des remboursements de crédit de taxe afférents aux acquisitions de biens d’investissement, ceux-ci sont liquidés dans la limite du montant de TVA ayant grevé l’opération d’acquisition desdits biens. En ce qui concerne le remboursement au titre des opérations de construction de logements à faible valeur immobilière, les promoteurs immobiliers bénéficient du droit au remboursement de la TVA ayant grevé le coût de construction de ces logements, sans aucun plafond. Dans ce cas, le dépôt de la demande de remboursement doit être effectué dans un délai d’une année à compter de la date de délivrance du permis d’habiter.
Modeste Kouamé / Les Inspirations Éco
