Cessation temporaire d’entreprises.. Le Fisc explique son dispositif

«Les entreprises qui rencontrent des difficultés momentanées les empêchant de poursuivre leur activité peuvent bénéficier du nouveau dispositif fiscal de facilitation introduit par la loi de Finances pour l’année 2018 leur permettant d’effectuer une cessation temporaire d’activité». Dans un communiqué publié le 11 avril, la Direction générale des impôts pousse cette catégorie d’opérateurs à souscrire à cette nouvelle formule.

 

Ce dispositif s’applique aux entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, ou qu’elles en soient exonérées.

 

Elles souscrivent la déclaration de cessation temporaire d’activité, selon le modèle n°ADC400F-18I, les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité. Cette déclaration doit être déposée durant le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. Les entreprises peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice. Ce dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

L’effet est immédiat: elles sont exonérées du minimum de la cotisation minimale dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.

 

À noter que les entreprises assujetties à la TVA ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.

 

Ces entreprises doivent néanmoins continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.

 

Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle devra en aviser l’administration fiscale par lettre d’information selon le modèle n°ADC410F-18I, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité, et devra procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.