Biens immobiliers : fini le calvaire du contrôle de conformité des plans de construction ?
Pour faire face aux difficultés rencontrées à la fois par les propriétaires et les promoteurs immobiliers, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie a adressé, le 5 mai, une circulaire aux conservateurs régionaux et aux chefs de service du cadastre. Objectif : simplifier le contrôle de conformité entre la situation réelle d’un bien immobilier et les plans de construction.
L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a adressé, le 5 mai, aux conservateurs régionaux et aux chefs de service, une circulaire indiquant les nouvelles mesures de simplification des procédures liées au contrôle de conformité entre la situation réelle d’un bien immobilier et les plans de construction. Cette nouvelle mesure, qui concerne à la fois les propriétaires et les promoteurs immobiliers, vise également à fluidifier la procédure de soumission de ces biens au système de copropriété en raison de l’absence d’une conformité complète entre les plans architecturaux et ce qui a été construit réellement sur le terrain.
La circulaire précise que cette opération vient répondre aux différentes plaintes et réclamations reçues par les services centraux de l’Agence, sachant que la majorité de ces constructions dispose d’un permis d’habiter ou d’un certificat de conformité, ce qui explique que les biens en question sont déjà construits et exploités par les propriétaires.
À cet égard, l’ANCFCC a décidé d’examiner et de statuer sur ces cas, selon plusieurs conditions. Concernant les demandes de dépôts des dossiers techniques portant sur la conformité des plans avec la situation actuelle du bien ainsi que les demandes d’immatriculation, l’Agence prévoit dorénavant de vérifier l’autorisation de construction et le plan architectural pour s’assurer que le bien en question a été autorisé selon les lois et règlements en vigueur.
En plus, ses agents de terrain devront s’assurer, au cours du contrôle des biens édifiés, que le nombre des étages construits correspond bien à celui autorisé par les autorités compétentes.
De ce fait, il sera impossible d’homologuer les bâtiments avec un étage supplémentaire ou bien un sous-sol sans autorisation préalable. Par ailleurs, la circulaire stipule qu’en cas d’introduction de certains changements, notamment la réduction de la superficie de la cour de la maison, l’ajout de dépendances au niveau supérieur du bâtiment ou la construction d’une piscine pour une villa, il sera dorénavant possible d’accepter certains dossiers techniques pour la conformité des plans avec la situation réelle du bien.
Il faut noter que, pour les cas précédemment cités, le dépôt du permis d’habiter ou du certificat de conformité doit être daté d’avant le 31 décembre 2021. La circulaire précise que les mêmes conditions seront appliquées pour les demandes relatives à la copropriété.
Dans ce cadre, les conservateurs régionaux et les chefs de service du cadastre sont appelés à assurer une bonne coordination au cours de l’opération d’examen et à veiller au respect des conditions de la nouvelle circulaire. En cas de désaccords, les services sont appelés à consulter les services centraux pour s’enquérir sur la procédure à suivre.
Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO
