Assises de la fiscalité. Le patronat veut un IS à 20%

À une semaine des Assises de la fiscalité, La CGEM revient à la charge pour expliciter sa vision au sujet de la réforme du système fiscal. Les détails.

27 principes et 75 propositions fruit d’un travail de 7 mois au sein de la CGEM. Un processus de consultation qui a impliqué 27 instances de la CGEM (fédérations sectorielles, commissions thématiques, etc.). Le document fi nal a été approuvé par le Conseil d’administration de la confédération, tenu le 23 avril dernier. Les propositions de la CGEM sont «concrètes et transversales» mais aussi sectorielles émanant des fédérations et des régions.

Vers une baisse des taux ?
Mohamed Hdid, président de la Commission fiscalité et régime de change au sein de la CGEM tient à placer le cadre de la réflexion fi scale de la confédération : «Notre réflexion dans les orientations et les choix libéraux de la CGEM que sont l’économie de marché, la défense de la propriété privée, de l’initiative privée et du choix de l’ouverture sur l’extérieur». Ces choix fondateurs pour la CGEM sont déclinés en plusieurs principes que la CGEM veut voir dans la loi-cadre. «Le principe premier est celui de la suprématie de la loi et de l’État garant de son respect », insiste Hdid.

En termes de propositions, la CGEM a décliné sa contribution en huit chapitres, dont certaines ont déjà été évoqués dans les différentes propositions dans les discussions des projets de loi de fi nance. Le principal axe demeure celui relatif à l’Impôt sur les sociétés (IS), il comporte sept propositions. «Le système fi scal doit permettre le renforcement du capital. La proposition consiste à exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant», peut-on lire dans le document de la CGEM. Parmi les autres propositions de cet axe, «la mise en place d’une fiscalité de groupe», «la suppression de la cotisation minimale» et «un taux d’IS de 20% avec des taux réduits pour les tranches inférieures».

Khalid Chedadi, vice-président de la CGEM, en charge du climat des affaires, défend cette vision : «La fiscalité est un élément de concurrence entre les nations et donc dans la compétition internationale de l’entreprise marocaine. La fi scalité est aussi un facteur dans l’attractivité des investissements internationaux». Chedadi est même favorable à un taux d’IS à 15%. «Finalement, nous avons opté pour une proposition de 20%», précise-t-il.

Pour Hdid, le président des fiscalistes de la CGEM, «nous demandons l’application graduelle de cette proposition sur quatre ou cinq. Nous ne comptons pas porter atteinte aux équilibres macro-économiques des finances publiques», rassure- t-il.

Les patrons veulent une baisse de l’impôt
C’est la principale conclusion d’un sondage commandée par la CGEM, couvrant 400 opérateurs. Pour les sondés, «les impôts évoquent le plus aux contribuables leur caractère élevé et les notions d’obligation, d’iniquité et d’injustice». Concernant, la valeur payée, 90% des sondés estiment les taux d’imposition «trop élevés» et en général et 53% les qualifiant de «beaucoup trop élevés». De manière générale, les dirigeants expriment deux principales attentes à l’égard des 3e assises, à savoir la baisse des taux d’imposition (43%) et l’adoption d’une politique fiscale juste et fiscale (21%).

Salaheddine Mezouar Président la CGEM.

«Le système fiscal actuel est dangereux»

Les Assises de la fiscalité ont fait l’objet de concertation avec le ministère de l’Économie et des finances lors de la préparation du PLF 2019. Le constat que nous avons fait est que le système fi scal actuel est contreproductif et même dangereux pour l’économie nationale et pour la stabilité des recettes de l’État. Nous avons estimé qu’il est tant de faire une pause et réfléchir collectivement sur quel système fi scal nous voulons. Une réfl exion qui prend en compte les changements et mutations en cours. Aujourd’hui, le système fiscal est perçu comme lourd et non inclusif. L’élargissement de la base fiscale se complique de plus en plus, faute de visibilité et de cohérence. Notre système fiscal a été construit dans le temps, avec un Code général des impôts devenu un millefeuilles où le contribuable s’y perd, provoquant des conflits et des tensions. Pour cette raison, notre rôle a consisté à travailler sur une doctrine fiscale et des principes. La future loicadre fiscale devrait consacrer ces principes et les traduire dans les faits par des décisions exécutives. Notre réflexion insiste que toute politique fiscale ne doit pas être dissociée d’une politique économique globale. La CGEM en tant que représentant du secteur privé défend des principes et des orientations donnant la priorité à la stimulation de l’investissement privé. Notre contribution au débat fiscal sous-entend des principes qui sont au coeur de notre contribution au Nouveau modèle de développement.