Une réforme fiscale en vue
Le système fiscal est partial à l’encontre des associations. Les députés ont encore une fois interpellé Mustapha El Khalfi sur cette question. La révision de certaines dispositions est en cours par le ministère de tutelle et le département de l’Économie et des finances.
Le système fiscal constitue un véritable frein à l’action des associations qui sont souvent soumises au même régime fiscal que les entreprises. Pis encore, elles se trouvent parfois privées de certains avantages accordés aux entreprises. Même le ministre de tutelle pointe du doigt l’injustice fiscale. Mustapha El Khalfi vient d’être interpellé par les députés sur cette problématique qui freine l’élan des associations dont le nombre est estimé à 150.000. De grands espoirs sont nourris dans la révision du cadre fiscal pour alléger la pression sur les associations et donner un véritable coup de fouet à l’action associative qui a besoin de se développer et de se renforcer sur tous les plans dont celui des ressources humaines. Le Maroc compte un demi-million de volontaires et quelque 40.000 salariés dans le secteur associatif et il est grand temps de passer à la vitesse supérieure en matière de réforme du cadre législatif dont le volet fiscal pour permettre aux associations de recourir à des ressources humaines permanentes et qualifiées et assurer la pérennisation des projets. À cet égard, parmi les propositions des députés se trouve l’exonération des salariés des associations de l’impôt sur le revenu à l’instar de ce qui est fait pour les rémunérations des parlementaires.
Le gouvernement est pointé du doigt en raison du retard accusé dans la révision du cadre juridique désuet. L’accélération de la cadence s’impose. Depuis quelques mois, des discussions sont en cours entre le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile et le département de l’Économie et des finances pour revoir certaines dispositions fiscales. Il s’agirait, entre autres, d’aligner les dispositions ayant trait aux formateurs à celles des entreprises, d’instaurer une baisse fiscale forfaitaire, de réviser le système de la taxe sur la valeur ajoutée, d’élargir le champ de certains avantages fiscaux comme ceux relatifs aux personnes en situation de handicap à d’autres catégories comme les femmes en situation de difficulté et les personnes âgées, de généraliser certaines dispositions bénéficiant aux associations reconnues d’utilité publique à l’ensemble des associations…Le gouvernement est appelé à mettre en œuvre les recommandations du Conseil économique, social et environnemental qui a plaidé pour une réforme globale du cadre fiscal. Rappelons que le CESE a recommandé d’exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucrative selon les critères en usage définis par la réglementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice), sous réserve du respect des règles de bonne gouvernance qui auront été édictées par le plan comptable. Il est aussi proposé de prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20% en matière d’impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique à leurs salariés. Les associations pointent du doigt l’iniquité du système fiscal en la matière.
El Khalfi brandit toujours un exemple qui en dit long sur la discrimination fiscale : une association qui a un programme de lutte contre l’analphabétisme doit payer un impôt de 30% sur les indemnités des encadrants qui forment les formateurs alors que ce taux est de 17% pour un établissement d’enseignement privé qui veut former ses enseignants. Les acteurs associatifs espèrent par ailleurs bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre et permettre aux donateurs tant les personnes physiques que morales de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations y compris celles qui ne sont pas reconnues d’utilité publique. La réforme fiscale à elle seule ne sera pas suffisante pour mettre à niveau le secteur associatif. Une révision du cadre législatif dans sa globalité s’impose. Le ministère de tutelle est en train de se pencher sur la préparation de quelques projets de loi dont le texte ayant trait aux dons qui est presque finalisé, selon El Khalfi.
Le projet de loi sur le volontariat devra bientôt être introduit au circuit législatif après une série de consultations avec les acteurs associatifs. L’objectif est d’élaborer un cadre juridique encadrant clairement le statut du bénévole et de mettre fin aux dysfonctionnements dont le manque de protection sociale. Il faut valoriser le travail des volontaires d’un point de vue comptable. Il s’avère nécessaire de prendre en considération la notion de volontariat contractuel qui est l’une des requêtes fondamentales des associations.
