Affaire CGI : Le procès commence…

Lors de la première séance, la défense a essayé de prouver la non-compétence de la Cour d’appel dans cette affaire. Pour les avocats des accusés, c’est le tribunal de Commerce qui doit être saisi. Les détails…

Trois années après l’éclatement de l’affaire Madinat Badis d’Al Hoceïma et après sept reports, les accusés ont finalement comparu devant la Cour d’appel de Fès. Il s’agit l’ex-DG de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), Anas Houir Alami, et l’ex-DG de la Compagnie générale immobilière (CGI), Mohamed Ali Ghannam, aux côtés de 26 autres personnes et 14 témoins. Lors de cette première séance,  qui s’est déroulée le 3 avril, la défense a invoqué l’incompétence de la chambre criminelle de la Cour d’appel et le caractère commercial de cette affaire. Ainsi, la majorité des requêtes des avocats ont mis en avant la non-compétence de la chambre criminelle chargée des crimes financiers, arguant que cette dernière est chargée seulement des affaires liées à la dilapidation des deniers publics. «Dans notre cas, il ne s’agit pas d’une affaire de dilapidation de deniers publics, puisque la CDG est une société anonyme de droit privé, financée par des particuliers et toutes les transactions ont été effectuées via des contrats à caractère commercial», explique Abdellatif Ouahbi, avocat de Anass Houir Alami et Ali Ghannam.

Selon la défense, «même le rapport établi par l’IGF dans le cadre de cette affaire n’a pas un caractère légal, puisque cette dernière n’est pas autorisée par la loi à contrôler la CDG et ses filiales, sur la base de la Loi 69-00 relative au contrôle financier de I’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. L’article 23 de cette loi exclut la CDG et Bank Al-Maghrib du contrôle de l’IGF». Se rapportant aux personnes de la CDG/CGI poursuivies dans cette affaire, la défense a précisé qu’il s’agit de salariés et non de fonctionnaires de l’État. «Ce qui montre encore plus qu’il s’agit d’une affaire privée et non d’intérêt public», note- on auprès de la défense.

Partant de ces arguments, les avocats des accusés ont demandé l’annulation des poursuites judiciaires et le transfert de ce dossier au tribunal de Commerce «seul habilité» à trancher dans cette affaire. Après les interventions de la défense, le procureur général a pris la parole pour essayer de convaincre le président de la Cour qu’il ne s’agit pas dans cette affaire de la protection de l’argent public, mais plutôt de la confiance accordée aux responsables. Concernant le statut du personnel, le représentant du parquet a précisé que chaque personne en relation avec une institution publique ou entreprise d’utilité publique dans l’État, détient certains pouvoirs et est considérée comme «fonctionnaire de l’État». La présidence de l’audience, pour sa part, a rejeté le recours de la défense. Après plus de 5 heures d’audience, le président de la Cour a fixé la date de
la prochaine séance-au 8 mai prochain.