Une transition sans blocage majeur
L’application de la loi organique des Finances entame sa 2e année avec un bilan d’application qui demeure conforme au calendrier tracé par le dispositif, qui doit être entièrement mis en œuvre en 2018. Le comité interministériel de la masse salariale sera l’organe pivot en 2017, de même qu’une certaine vigilance sera observée concernant les mesures destinées à respecter le caractère brut des recettes fiscales.
Un an après l’application de la nouvelle loi organique des Finances, l’unité de pilotage chargée de sa mise en œuvre livre un premier bilan qui sera remis aux membres des deux chambres. Ce sont d’abord les 4 départements, instigateurs de l’application de la loi organique, qui devront donner les premiers indicateurs à suivre avec «des comptes rendus de leurs réalisations et de l’atteinte des objectifs préalablement définis dans leurs projets de performance et de justifier, éventuellement, les écarts constatés», comme l’indique le document remis aux deux chambres du Parlement. D’autres départements devront s’ajouter aux ministères des Finances, de l’Agriculture, de l’Éducation et au Haut-commissariat aux eaux et forêts en 2017, en vue d’expérimenter les modalités de structuration de leurs budgets autour des programmes, mais surtout «la mise en place d’une programmation budgétaire triennale pour la période 2017-2019 et l’élaboration de leurs projets de performance», ajoute la même source.
Une transition réussie ?
L’état des lieux dressé après l’entrée en vigueur de la loi organique des Finances en 2015 laisse dégager plusieurs remarques majeures qui devront être débattues par les députés à l’occasion de l’examen du prochain budget. En attendant que tous les départements ministériels entrent dans la 4e et ultime «vague» de préfiguration, l’atteinte des objectifs a été mesurée par des indicateurs de performance «pour lesquels sont indiquées les réalisations passées, une prévision pour l’année à venir et une valeur cible pluriannuelle», souligne le bilan qui précise qu’après les trois opérations de préfiguration menées en 2014, 2015 et 2016 pour 16 départements, une 4e vague de budgétisation par programme axée sur la performance a été lancée en mai 2016, et ce en vue de se soumettre aux nouvelles dispositions de budgétisation par programme à partir de 2018. Jusqu’à présent, le gouvernement a pu appliquer l’interdiction d’intégrer, au volet de l’investissement, les dépenses de personnel ou de matériel, ainsi que la création du chapitre relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions d’impôt, «afin de respecter le caractère brut des recettes fiscales», indique l’état des lieux du gouvernement. Techniquement, cela s’est traduit par une révision globale du tableau d’équilibre des ressources et des charges du budget de l’État ainsi que par l’actualisation de la présentation des tableaux annexes à la loi de Finances.
D’autres détails de l’évaluation réalisée montrent aussi que le gouvernement s’est préparé à l’entrée en vigueur de l’exigence du caractère limitatif des crédits du personnel, qui sera obligatoire en 2017. «Un comité interministériel de prévision de la masse salariale, constitué de représentants de départements pilotes, a été créé et a élaboré un guide pratique de prévision de la masse salariale dans l’objectif d’aider à mieux estimer les dépenses du personnel et a suivre leur exécution», ajoute la même source. Il est à rappeler que les nouvelles dispositions permettent un redéploiement des postes budgétaires entre les ministères, sans recourir à la création de nouveaux postes. Parmi les acquis cités figure aussi la mise en conformité des comptes spéciaux du Trésor, qui reçoivent des versements à partir d’un compte d’affectation spéciale (CAS). Le gouvernement a conditionné, durant cette année, la création des CAS des SEGMA par l’existence de ressources propres qui doivent atteindre un seuil de 40% pour les CAS et de 30% pour les SEGMA.
Les députés impliqués dans le suivi
Parallèlement au respect de la progressivité de l’application de la LOF suivant un calendrier étalé sur cinq années, le contrôle du Parlement a été renforcé par deux nouvelles notes portant sur les charges communes et la répartition régionale des investissements, et d’un rapport sur le foncier public mobilisé, ce qui porte le nombre de rapports remis aux deux chambres à 13, selon le rapport gouvernemental. Dans la même optique, l’état des lieux cite le programme Hakama destiné à accompagner le département de tutelle dans le déploiement, avec une assistance technique mobilisée auprès de l’UE, sans oublier le rôle de la Banque mondiale dans la cadre du projet d’appui «à la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance». Jusqu’à présent, et en plus des nouveaux référentiels établis courant 2016, un système de suivi-évaluation des programmes a été mis en place.
